aux articles 20, 29 et 32 de la Constitution, lorsqu’ils sont interprétés dans le sens « selon lequel, lorsqu’il y a eu [comme en l’espèce] acquittement en première instance, modification des faits par

En ce qui concerne le motif tiré de la violation de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme : 7.

quai et de protéger les biens et les personnes des risques d’inondation.

de l'article 700 du code de procédure civile, le condamne aux entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative.

131-21 du Code pénal, et a méconnu les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal et 593 du code procédure

elle était débitrice, la CNITAAT n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 434-2, L. 143-10, R. 143-32, R. 434-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ensemble et l'article

L. 777-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

- condamner solidairement monsieur [W] [Y] [G] et monsieur [K] [E] [G] au paiement de la somme de 4 000,00 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... pour la moitié et à la charge de la COMMUNE D'AYEN pour un quart ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.... Article 2 : L'indemnité due à M.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors que les véhicules de lutte contre l'incendie ou de secours aux personnes ne sont pas en mesure d'accéder à l'ensemble des bâtiments ; - il méconnaît l'article

des charges. » Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance, conformément à l'article 1353 du code civil.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est disproportionnée au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Aux seules fins de l'administration de soins ou de traitements médicaux, notamment aux personnes handicapées