A..., ressortissant comorien né le 15 janvier 2007, qui réside en France depuis l’enfance en bénéficiant du statut de réfugié et qui poursuit actuellement ses études à Mayotte en classe de terminale, expose

", c'est à dire, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte. 3.

 ; - puis celles de Me Safatian pour le préfet de Mayotte.

France, sur le fondement de l'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peut refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc ; que le moyen

Il soutient que : - il est entré régulièrement en France le 25 septembre 2011 et non pas le 25 septembre 2012 ; - à la date de l'arrêté attaqué, il justifiait donc de douze années de présence en France

au regard des stipulations de l’article 6-7° de l’accord franco-algérien.

à Mayotte dont la validité est limitée à ce département, lorsqu'il entend se rendre dans un autre département.

Brossier, - les observations de Me Kuhn-Massot pour et en présence du requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.

La requête a été communiquée au préfet de Mayotte, qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Mme A B, ressortissante malgache née le 7 novembre 2002 à Madagascar, est entrée en France en 2010.

DU 27 Mars 2002 ------------------------- M.F.B SCP CONQUET ET MASSOL C/ Emmanuella BLUEM X... épouse de Y...

en attendant de pouvoir obtenir un poste PJJ à Mayotte.

Il s'est inscrit en master 1 " architecte " en 2018-2019. Il a pu ensuite, même s'il n'avait pas validé les semestres 7 et 8, s'inscrire en master 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Cabinet Pierre Masson, dont le siège

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte de convoquer immédiatement M.

S'il a obtenu ce diplôme universitaire avec une moyenne supérieure à la note de 15/20, ce qui confirme en outre que ce diplôme universitaire est d'un niveau inférieur au master 2 ainsi qu'au master 1,

Le 26 janvier 2023, elle a sollicité son admission au séjour en France pour motif familial, en qualité de mère d'enfants français, les jeunes H, née le 13 janvier 2019 à Mamoudzou (Mayotte) et Caïm F,

Saint-Martin et à Mayotte. 5.