Gillmann, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. La rapporteure, Signé M.T. LACAULe président, Signé O. GUISERIXLa greffière, Signé C.

Gillmann, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. La rapporteure, Signé M.T. LACAULe président, Signé O. GUISERIXLa greffière, Signé R.

Gillmann, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. La rapporteure, Signé M.T. LACAULe président, Signé O. GUISERIX La greffière, Signé M.

Gilmann, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. La rapporteure, Signé M.T. LACAULe président, Signé O. GUISERIXLa greffière, Signé M.Y.

Gilmann, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. La rapporteure, Signé M.T. LACAULe président, Signé O. GUISERIXLa greffière, Signé M.Y.

Gillmann, rapporteur public, - et les observations de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Gillmann, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. La rapporteure, Signé M.T. LACAULe président, Signé O. GUISERIXLa greffière, Signé S.

Gillmann, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. La rapporteure, Signé M.T. LACAULe président, Signé O. GUISERIXLa greffière, Signé S.

Gillmann, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. La rapporteure, Signé M.T. LACAULe président, Signé O. GUISERIXLa greffière, Signé L.

Gillmann, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. La rapporteure, Signé M.T. LACAULe président, Signé O. GUISERIXLa greffière, Signé M.

Gillmann, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. La rapporteure, Signé M.T. LACAULe président, Signé O. GUISERIXLa greffière, Signé L.

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 21 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR MME X..., DEMEURANT BOULEVARD DU NORD A GIMONT GERS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT

européenne des Droits de l'Homme établi le 13 septembre 1995, conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 22 décembre 1993 par Francesco Cazzorla et Chiara Gigante

avocats Minute n° opposition à une décision de la cour d'appel de Bastia prononcée le 7 avril 2025 RG N° 24/611 Le seize juillet deux-mille-vingt-cinq, Nous, Jean-Jacques GILLAND

X... a cédé à la société Océa les actions qu'il détenait dans le capital de la société Gisman ; que le complément le prix prévu n'ayant pas été payé malgré la réalisation des conditions, M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 3 novembre 2022, devant Jean-Jacques GILLAND

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Judith DELTOUR, conseillère Stéphanie MOLIES, conseillère

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 4 mai 2023, devant Jean-Jacques GILLAND

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Judith DELTOUR, conseillère Stéphanie MOLIES, conseillère

Laurent X... a perdu le contrôle de son véhicule, lequel a heurté la glissière de sécurité sur sa droite, a effectué plusieurs tonneaux et s'est immobilisé dans un fossé au niveau du terre-plein ; que, gisant