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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-180131
5 décembre 2017
5 décembre 2017
It held that the State had been in de facto possession of the property cum animo rem sibi habendi in bad faith since at least the decision given on 29 July 1948 (see paragraph 5 above).
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-163785
17 mai 2016
17 mai 2016
The court was of the view that the State Treasury had been in possession of the property cum animo res sibi habendi and in good faith since the 1970 decision.
Source officielle17e chambre
62c7cb5ecb8dca058e3e80bf
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Jugement rendu le 27 février 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : C N° RG : F 18/00389 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Yoann SIBILLE
Source officielleChambre sociale 4-2
6711fb0e7603bf88a1884d27
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Jugement rendu le 25 novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE N° Section : C Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Yoann SIBILLE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0614JUD000744816
14 juin 2018
14 juin 2018
Bucharest Central Arrest, lack or inadequate furniture, infestation of cell with insects/rodents, inadequate temperature 3,000 43750/16 29/08/2016 Sorin Marian 09/12/1976 Irina Maria Peter Bucharest Sibiu
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f890
7 juin 2012
7 juin 2012
représenté par Me Anne-France VACHON-SIBILLE, avocat postulant et plaidant au barreau de DOUAI qui s'est constituée en lieu et place de la SCP THERY-LAURENT, anciens avoués à la Cour (bénéficie d'une
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0612DEC001809903
12 juin 2018
12 juin 2018
Iuliana VALASZKAI 10/02/1932 Solvesborg Romanian, Swedish Andor Andras MIHALY Received on 27 March 2018, no response 17634/05 09/05/2005 Victor Hubert DIEBOLD 28/03/1928 Sibiu
Source officielle15e chambre
65ab787a36bfc00008d68f22
2 novembre 2023
2 novembre 2023
*************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [G] [V] né le 12 Mai 1964 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Yoann SIBILLE
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311287_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Sibille La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304547_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Sibille La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209473_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Sibille La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210205_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Sibille La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204339_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Sibille La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206454_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Sibille La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-145326
13 juin 2014
13 juin 2014
The case was heard by the Sibiu County Court which held a first hearing on 3 October 2006 and rendered its judgment on 4 April 2011.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300202_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Sibille La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301868_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 février 2022 à 14 heures en présence de Mme Sibille, greffière d'audience : - le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301870_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 février 2023 à 14 heures en présence de Mme Sibille, greffière d'audience : - le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300800_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Au cours de l'audience publique du 30 janvier 2023 à 14 heures 30, tenue en présence de Mme Sibille, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Brégaut, substituant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208000_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 septembre 2022 à 14 heures 30, en présence de Mme Sibille, greffière d'audience : - le rapport de Mme Hogedez, juge des référés ; - les observations
Source officiellePage 21 sur 29