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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12eme chambre

DTA_2204618_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de l'intérieur de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203842_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109316_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne étrangère qui la sollicite.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112263_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2114410_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2201037_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108285_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105514_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105568_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004760_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005652_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

au tribunal : 1°) d'annuler la décision 11 décembre 2019 par laquelle le préfet de la Seine Saint-Denis a rejeté sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100415_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012646_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1914385_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1914458_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900339_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1908384_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1907416_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105892_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105990_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle

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