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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme MEAR
DTA_2003201_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301728_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101159_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02396_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
article L. 434-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que doivent être prises en compte « toutes les ressources » du demandeur sauf les prestations familiales, l’allocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2303571_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
Source officielle1ère chambre
DTA_2200972_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2001839_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
Source officielle5ème chambre
DTA_2201978_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2102970_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01380
17 juin 2009
17 juin 2009
Y..., aujourd'hui décédé ont quitté les AGF, sans prendre leur retraite et se sont vu refuser l'allocation de retraite résultant de l'accord d'entreprise du 15 septembre 1998 et conclu au sein des AGF
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88013
8 février 2006
8 février 2006
l'employeur à partir de l'âge de 60 ans aux conditions légales " ; Qu'en l'espèce, le bénéfice de son allocation retraite n'équivaut pas à un départ à la retraite ; qu'il peut donc poursuivre une activité
Source officielle1ère chambre
6274bce72799a9057d5dd1b9
5 mai 2022
5 mai 2022
[E] [F] a bénéficié d'allocations de retraite de réversion auprès de l'institution de retraite Humanis Retraite Agirc-Arrco qui, ayant fusionné avec l'institution Malakoff le 1er janvier 2020, est devenu
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2101602_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2003340_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
de solidarité spécifique de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle
Source officielleChambre 3P
DTA_2300544_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203693_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004849_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202249_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle
Source officielleJuge Unique
DTA_2403313_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite, une aide exceptionnelle de 152,45 est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203741_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active
Source officiellePage 21 sur 8135