Par requête en date du 07 janvier 2026, Monsieur [F] [O] [C] [J] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

B, demande au tribunal d'annuler la décision " 48 SI " du 27 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire.

A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 21 novembre 2022 portant notification d'un retrait de deux points sur son titre de conduite et perte de validité de

Il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention.

de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points.

l’informe qu’elle ne peut plus le mettre à disposition des entreprises au motif qu’il « n’est plus en capacité de fournir un titre de séjour en cours de validité ».

Il n’a pas remis de document d’identité en cours de validité.

pour régulariser sa situation administrative.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation commise par le préfet quant à la validité de son justificatif de nationalité est propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux

d'un délai de départ volontaire de base légale ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce que la préfète du Bas-Rhin devait lui octroyer un délai de départ volontaire supérieur à

droit ou à tout le moins d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 3.

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4. M.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision 48 SI du 21 février 2023 portant invalidation de son permis de conduire jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

D'une part, ainsi qu'il a été dit, Mme A a bénéficié d'un certificat de résidence algérien dont la validité a expiré le 25 juillet 2021.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de l'administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d'appel que

de son permis, conditionne la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité du retrait de points ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.