Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

 394 et 395 du code de procédure civile, de : « ' donner acte à la société AB Diag 95 de son désistement d'instance, Et par conséquent, ' constater le désistement de la société AB Diag 95 de son

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 33], immatriculée au RCS Lisieux sous le numéro 392 483 160, 29°/ à la société De Pont, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

MOTIFS DE LA DECISION : Par application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'instance est admis en toutes matières.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

700 du code de procédure civile.

395 et 398 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, le conseil de prud'hommes a constaté que son désistement n'ayant pas été accepté, Melle X... avait maintenu sa demande ; que le moyen

2025 [U] [M] [X] [M] C/ Société VOLOTEA Copie conforme délivrée le : à Me Marion AUDAS - 106 Société VOLOTEA DESISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et 395 du code de

DU : 14 Janvier 2025 [U] [H] épouse [K] C/ [R] [N] Copie conforme délivrée le : à : [U] [H] épouse [K] [R] [N] DESISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et 395 du code

CDC HABITAT SOCIAL [J] [E] DESISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DEMANDEUR : S.A.

Aux termes de l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel. M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

700 du code de procédure civile ; SUR CE, Il convient en application des dispositions des articles 396, 397, 399, 400 à 405 du code de procédure civile, de prendre acte du désistement d'instance

[D] [A] demandent de : Donner acte à Madame [C] [G] et Monsieur [D] [A] de ce que, conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile, ils se désistent, par les présentes conclusions, de

624 du code de procédure civile ; 4.