Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

R. 431-12 et R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision litigieuse méconnait l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L.423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée aux motifs que : . en premier lieu, cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et

C..., signataire de la décision en litige ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -

et du droit d'asile ; o méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de

qu’il ne disposait pas d’un visa de long séjour, alors qu’il remplit les conditions de l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour bénéficier d’un tel titre

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - il est entaché d'une erreur de fait et de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Aux termes de l’article L. 423-2 du même code : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en

Aux termes de de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-2 du code de l'entrée

de la carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet

son entrée en France était régulière ; - il méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle

Le 24 février 2023, elle a demandé la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " en qualité de conjointe de Français sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Par un arrêté du 10 juin 2024, dont il demande l'annulation, la préfète de l'Essonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-2 du code