L'ensemble du site doit être maintenu en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement). 2.3 - Interdiction d'habitations au-dessus des installations L' installation ne doit pas être surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités.

Article Annexe

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Interdiction d'habitations au-dessus des installations L'installation ne doit pas être surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités. - absence de locaux habités ou occupés par des tiers au-dessus ou au-dessous de l'installation (le non-respect

Article Annexe I

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L'installation ne comprend pas, ne surmonte pas ni n'est surmontée de locaux habités ou occupés par des tiers. Le stockage en sous-sol, c'est-à-dire en dessous du niveau dit de référence, est interdit.

Article Annexe I

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Article Annexe

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Logement des époux Les époux sont cotitulaires du bail qui sert exclusivement à leur habitation, même s'il a été conclu par l'un seulement d'entre eux avant le mariage.

Article Annexe I-B

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par : " Emergence " : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation) ; - l'intérieur des immeubles habités

Article Annexe I (suite)

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Les différents types de contenants : caisses et valises de portage, boîtes à habits, armoires à roulettes... L'adéquation du contenu en fonction du contenant.

Article Annexe I

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. - Aménagement Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de : 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des

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Intervention de l'Etat pour l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré. Primes de déménagement et de réinstallation. SANTÉ PUBLIQUE ET POPULATION Services de la population et de l'entraide. - Aide sociale à la famille.

LEGIARTI000050672742

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01_71-04 Bourgogne-Franche-Comté Saône-et-Loire 2021_LOT2_ZN_71_06 La Chaux BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR Mairie 872318 6638969 2021_LOT2_ZN_71_06_S1 1 Carrefour rue des Petites Fontenelles / rue du Bois brûlé 871112 6639362 Entrée habitation

Article Annexe I

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résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation) ; Zones à émergence réglementée : -les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de la déclaration ; -l'intérieur des immeubles habités

Article 1

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Navire sous-marin : tout navire capable de réaliser une navigation en plongée et dont le volume intérieur est constitué d'un (ou de plusieurs) compartiment (s) habité (s) étanche (s) maintenu (s) à une pression proche de la pression atmosphérique du lieu

Article Annexe Ib (suite)

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C3.35 Organiser la protection de l'environnement immédiat de pose : - locaux habités ou non - ouvrages et matériaux - équipements et mobiliers - etc.

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précitée ; les immeubles susceptibles de supporter ces servitudes sont ceux compris dans le périmètre des servitudes de la concession, défini au plan annexé au présent cahier des charges, à l'exception des bâtiments, cours et jardins attenants aux habitations

LEGIARTI000041463922

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précitée ; les immeubles susceptibles de supporter ces servitudes sont ceux compris dans le périmètre des servitudes de la concession défini au plan annexé au présent cahier des charges, à l'exception des bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations

Article Annexe

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Interdiction d'habitations au-dessus des installations L'installation ne doit pas être surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités. 2.4.

Article ANNEXE I b

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S3. 2 : Le confort de l'habitat (spatial, thermique, acoustique …) Identifier les espaces composant une habitation et citer leur destination S3. 3 : L'accessibilité du cadre bâti Citer les points de la règlementation PMR concernant un ouvrage de carrelage

Article Annexe I

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différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation) ; Zones à émergence réglementée : - l'intérieur des immeubles habités

Article Annexe

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Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Code de la construction et de l'habitation

lorsqu'elles sont situées dans le périmètre d'opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741-1, elles peuvent, selon les modalités précisées par décret en Conseil d'Etat qui peuvent déroger aux règles applicables aux habitations

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