Etablissement CH [Localité 4] Représentant : Me Philippe CARLINI de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHONE, Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Gilles PACAUD

Gilles PACAUD, Président, et Mme Angélique NETO, Conseillère, chargés du rapport. M. Gilles PACAUD, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

B, interprète assermenté en langue Pachtou, qui répond aux questions posées E le tribunal dans le cadre de l'instruction.

C, interprète assermenté en langue Pachtou, qui répond aux questions posées par le tribunal dans le cadre de l'instruction.

C, interprète en langue pachto - et les observations de Mme A, représentant le préfet de police. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

A a déclaré comprendre le pachto comme le révélerait le compte-rendu d'entretien individuel. Toutefois, ce document n'établit nullement que M. A a bien déclaré lire et écrire le pachto.

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur Madame Myriam GINOUX, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Gilles PACAUD, Président Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Gilles PACAUD, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

B s'est vu remettre les brochures d'information en langue pachto qu'il a déclaré comprendre.

Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Julie DESHAYE, greffière, Vu l'ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Marseille rendue le 19 septembre 2024 ; Vu la déclaration d'appel du 24 octobre

Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Julie DESHAYE, greffière, Vu l'ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Marseille rendue le 19 décembre 2024 ; Vu la déclaration d'appel du 21 février

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Patricia CARTHIEUX.

Gilles PACAUD, Président Mme Catherine OUVREL, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Mai 2022, Signé par M.

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère M. Laurent DESGOUIS, Conseiller rapporteur qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

F C, représenté par Me Paccard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, Président : Monsieur PACAUD, Conseillers : Madame BOURGUET , Madame NEMOZ-BENILAN , COMPOSITION DE LA COUR, lors du prononcé de l'arrêt, Président

rétention, que les droits en matière de demande d'asile et d'assistance juridique et linguistique, ont été notifiés à Amsudin B... le 30 octobre 2015 à 20H15 téléphoniquement par la société ISM, en langue Pachtou