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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2303282_20240418
18 avril 2024
de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle
Aide sociale
DTA_2201447_20230516
16 mai 2023
de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2305615_20251031
31 octobre 2025
, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette
2ème chambre
DTA_2101698_20230202
2 février 2023
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
POLE URGENCES
DTA_2400689_20260212
12 février 2026
Il soutient qu’il est à la retraite avec un revenu de 600 euros par mois, alors que sa femme, atteinte d’une récidive d’un cancer, travaille à temps partiel.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2302750_20250710
10 juillet 2025
La prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 susvisée ; 6° L'allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508045_20260209
9 février 2026
avantageuses que l’Allocation de Retour à l’Emploi ; Mme C... n’a pas actualisé sa situation alors qu’elle devait le faire ; France Travail n’a commis aucune faute ni aucune erreur dans la gestion du
juge unique (5)
DTA_2110164_20240514
14 mai 2024
Elle soutient que : - la caisse d'allocations familiales l'a, à tort, considérée comme étudiante hospitalière, alors qu'elle est élève infirmière ; - étant jeune avec des revenus réduits, elle a droit
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2200128_20220914
14 septembre 2022
; 5° La prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée ; 6° L'allocation équivalent retraite
DTA_2302729_20240418
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales de la Loire conclut au rejet de la requête.
DTA_2404332_20260305
5 mars 2026
B... doit être regardé comme s’opposant à la contrainte émise par le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime le 12 octobre 2024.
Juge unique cellule 7
DTA_2202236_20231220
20 décembre 2023
Pôle 6 - Chambre 12
6520f628bb275d83183a3cb3
6 octobre 2023
[L] [Y] l'intégralité des allocations de retraite sur cette période, - condamner la caisse à verser à M.
DTA_2206385_20240619
19 juin 2024
2ème Chambre
DTA_2201932_20220804
4 août 2022
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
1 ère Chambre
DTA_2003719_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants :
Juge des référés
ORCA_24PA00043_20241129
29 novembre 2024
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601544_20260506
6 mai 2026
titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2510797_20250818
18 août 2025
d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la
DTA_2307501_20240603
3 juin 2024
de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le code de justice administrative.
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