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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2303282_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle
Source officielleAide sociale
DTA_2201447_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2305615_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette
Source officielle2ème chambre
DTA_2101698_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400689_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il soutient qu’il est à la retraite avec un revenu de 600 euros par mois, alors que sa femme, atteinte d’une récidive d’un cancer, travaille à temps partiel.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2302750_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 susvisée ; 6° L'allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508045_20260209
9 février 2026
9 février 2026
avantageuses que l’Allocation de Retour à l’Emploi ; Mme C... n’a pas actualisé sa situation alors qu’elle devait le faire ; France Travail n’a commis aucune faute ni aucune erreur dans la gestion du
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2110164_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que : - la caisse d'allocations familiales l'a, à tort, considérée comme étudiante hospitalière, alors qu'elle est élève infirmière ; - étant jeune avec des revenus réduits, elle a droit
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200128_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
; 5° La prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée ; 6° L'allocation équivalent retraite
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2302729_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales de la Loire conclut au rejet de la requête.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404332_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... doit être regardé comme s’opposant à la contrainte émise par le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime le 12 octobre 2024.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202236_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6520f628bb275d83183a3cb3
6 octobre 2023
6 octobre 2023
[L] [Y] l'intégralité des allocations de retraite sur cette période, - condamner la caisse à verser à M.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2206385_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201932_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003719_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants :
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00043_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601544_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510797_20250818
18 août 2025
18 août 2025
d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2307501_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 22 sur 8135