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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
635236d08c924eadffcc4807
16 octobre 2022
L'arrêté préfectoral d'assignation à résidence lui était notifié le 6 juin 2021.
63c649adbe43307c9013b2c7
10 janvier 2023
Suivant requête du 06 janvier 2022, reçue le jour même à 15 heures 07, le préfet de la Dordogne a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner
63c8eed8dc5b777c90992f12
17 janvier 2023
Suivant procès-verbal en date du 12 janvier 2023 les policiers de la DZPAF ont relevé le refus catégorique de [N] [U] [Y] de sortir de sa cellule pour embarquer.
66b1bc8a8dca0cf81e5c2885
2 août 2024
considérer que le préfet du Rhône a pris en considération les éléments de la situation personnelle de l'intéressé et tels que connus de l'administration au moment de cette décision pour motiver son arrêté
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4833
24 juin 2003
Royaume-Uni - 39482/98 Arrêt 24.6.2003 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Non-divulgation de documents par le ministère public: violation En fait
ECLI:CEDH:002-6158
9 novembre 1999
France - 37786/97 Arrêt 9.11.1999 [Section III] Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Durée d'une détention provisoire (4 ans, 2 mois et 10 jours): violation En fait : Le   8 novembre
soc
61372557cd5801467741ce97
25 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 06-41.933 à F 06-41.958 et C 06-41.978, Attendu, selon les
66bd9a0e1329d1cb8b24ae72
13 août 2024
de l'arrêté et le défaut d'examen individuel et sérieux de sa situation, l'insuffisance de motivation de l'arrêté au regard de la menace pour l'ordre public, et au titre des moyens de légalité interne
ECLI:CEDH:002-1923
23 septembre 2008
Slovaquie - 54334/00 Arrêt 23.9.2008 [Section IV] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Détention provisoire après l’annulation d’une amnistie présidentielle   : violation  
6ème Chambre
DTA_2300869_20231013
13 octobre 2023
C se maintient irrégulièrement en France et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes.
cr
61372654cd58014677424baa
26 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Chambre 6 (Etrangers)
6791dff61c87724b5e69d91f
22 janvier 2025
L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté
64a3b89d6523a105dba2b020
1 juillet 2023
Suivant requête du 28 juin 2023, réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le 28 juin 2023 à 11 heure 48, [W] [R] a contesté la décision de placement
6137243bcd58014677413c9d
16 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.
6137269bcd58014677426f8f
13 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
1ère chambre
DTA_2101289_20220721
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 mai 2021 et 11 janvier 2022, l'EURL BIDV, représenté par Me Vignet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai
Reconduites à la frontière
DTA_2303663_20240105
5 janvier 2024
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit, par suite, être écarté. 5.
ECLI:CEDH:002-4787
22 juillet 2003
Dans l’affaire Jasper (arrêt du 16 février 2000), la Cour avait estimé qu’il suffisait pour satisfaire à l’article 6 que le juge du fond, en connaissant parfaitement les questions soulevées par le procès
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2595866-2823655
8 janvier 2009
  Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour conclut que le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   1.
Reconduite à la frontière
DTA_2304446_20230620
20 juin 2023
n'est pas en situation de compétence liée pour la mise en œuvre des dispositions envisagées de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas assorti cet arrêté
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