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396 956 résultats pour « arrêt suffisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

635236d08c924eadffcc4807

Appel

16 octobre 2022

16 octobre 2022

L'arrêté préfectoral d'assignation à résidence lui était notifié le 6 juin 2021.

Source officielle
CA

RETENTIONS

63c649adbe43307c9013b2c7

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Suivant requête du 06 janvier 2022, reçue le jour même à 15 heures 07, le préfet de la Dordogne a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner

Source officielle
CA

RETENTIONS

63c8eed8dc5b777c90992f12

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Suivant procès-verbal en date du 12 janvier 2023 les policiers de la DZPAF ont relevé le refus catégorique de [N] [U] [Y] de sortir de sa cellule pour embarquer.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66b1bc8a8dca0cf81e5c2885

Appel

2 août 2024

2 août 2024

considérer que le préfet du Rhône a pris en considération les éléments de la situation personnelle de l'intéressé et tels que connus de l'administration au moment de cette décision pour motiver son arrêté

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4833

Admin. suprême

24 juin 2003

24 juin 2003

Royaume-Uni - 39482/98 Arrêt 24.6.2003 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Non-divulgation de documents par le ministère public: violation En fait

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6158

Admin. suprême

9 novembre 1999

9 novembre 1999

France - 37786/97 Arrêt 9.11.1999 [Section III] Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Durée d'une détention provisoire (4 ans, 2 mois et 10 jours): violation En fait : Le   8 novembre

Source officielle
CC

soc

61372557cd5801467741ce97

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 06-41.933 à F 06-41.958 et C 06-41.978, Attendu, selon les

Source officielle
CA

RETENTIONS

66bd9a0e1329d1cb8b24ae72

Appel

13 août 2024

13 août 2024

de l'arrêté et le défaut d'examen individuel et sérieux de sa situation, l'insuffisance de motivation de l'arrêté au regard de la menace pour l'ordre public, et au titre des moyens de légalité interne

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1923

Admin. suprême

23 septembre 2008

23 septembre 2008

Slovaquie - 54334/00 Arrêt 23.9.2008 [Section IV] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Détention provisoire après l’annulation d’une amnistie présidentielle   : violation &#xa0

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300869_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

C se maintient irrégulièrement en France et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes.

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424baa

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6791dff61c87724b5e69d91f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté

Source officielle
CA

RETENTIONS

64a3b89d6523a105dba2b020

Appel

1 juillet 2023

1 juillet 2023

Suivant requête du 28 juin 2023, réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le 28 juin 2023 à 11 heure 48, [W] [R] a contesté la décision de placement

Source officielle
CC

soc

6137243bcd58014677413c9d

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f8f

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101289_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 mai 2021 et 11 janvier 2022, l'EURL BIDV, représenté par Me Vignet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303663_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit, par suite, être écarté. 5.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4787

Admin. suprême

22 juillet 2003

22 juillet 2003

Dans l’affaire Jasper (arrêt du 16 février 2000), la Cour avait estimé qu’il suffisait pour satisfaire à l’article 6 que le juge du fond, en connaissant parfaitement les questions soulevées par le procès

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2595866-2823655

Admin. suprême

8 janvier 2009

8 janvier 2009

  Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour conclut que le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304446_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

n'est pas en situation de compétence liée pour la mise en œuvre des dispositions envisagées de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas assorti cet arrêté

Source officielle

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