AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372366cd58014677409405
8 mars 2000
8 mars 2000
X... que ce dernier n'a pas été licencié pour faute grave ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
Source officiellePage 22 sur 11548
2ème Ch. Cab B
69d966f2cdc6046d47d051d0
9 avril 2026
9 avril 2026
considération des faits à l’origine de celle-ci, selon acte sous signature privée en date du 12 septembre 2025 contresigné par leurs avocats respectifs.
Source officielle