CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

230 956 résultats pour « article 12 du Contrat en date du »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372366cd58014677409405

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

X... que ce dernier n'a pas été licencié pour faute grave ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

Source officielle

Page 22 sur 11548

← PrécédentSuivant →
TJ

2ème Ch. Cab B

69d966f2cdc6046d47d051d0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

considération des faits à l’origine de celle-ci, selon acte sous signature privée en date du 12 septembre 2025 contresigné par leurs avocats respectifs.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a10a1f9cdc6046d479b0345

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fde3f

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

L. 122-26 1 qui stipulent que la période de 18 semaines de suspension du contrat de travail postérieure à la date de l'accouchement est réduite à 2 semaines pathologiques qui ont pu être accordées à la

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f655cdc6046d476aa7bc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] [U] devant le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand aux fins de voir : -constater la résiliation du contrat de résidence à compter du 12 mars 2025, -à titre subsidiaire, prononcer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100995

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Y..., à titre de dommages-intérêts, et à compter du début de l'année 2013, date du refus de renouvellement du contrat jusqu'au 15 septembre 2015, les sommes de 3 000 euros pour préjudice moral et de 12

Source officielle
CC

soc

613723c9cd5801467740e28f

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

à la date du 30 août 1992, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en soutenant que son contrat de travail devait être requalifié en contrat à durée indéterminée et en réclamant le paiement de

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d43

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

1er, prévoyait le règlement d'une indemnité forfaitaire incluant notamment l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'elle comportait, de plus, un article 5 ainsi rédigé : "la date d'effet de la rupture

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a113984cdc6046d47a68852

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

la société [1] remarque avec pertinence : - que c'est la société [2], avec qui Mme [Q] a au demeurant conclu un contrat de prestation de formations le 12 octobre 2018 pour l'année scolaire 2019/2019

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00498

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

application de l'article L. 1224-1 du code du travail dont les dispositions sont d'ordre public ; le contrat de travail de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a116f50cdc6046d47a9f8c7

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

des contrats, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 31, 32, 122 et 13 du contrat du 12 janvier 2022, Vu les pièces versées au débat, In limine litis, DECLARER irrecevable

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1ace7cdc6046d47859dfa

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

relève que conformément à l'article 6 du contrat qui stipule que « Le prestataire est rémunéré par les utilisateurs à chaque recharge.

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c12

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Michèle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 17 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01043

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La cour d'appel a constaté que le contrat de travail à durée déterminée en date du 12 août 2019 mentionne l'emploi en qualité de joueur de rugby, notamment au poste de joueur de première ligne, dans un

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd365acdc6046d471ee2a8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte d'huissier en date du 12 décembre 2025, la SA [Q] a fait assigner M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00320

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

; qu'en fixant la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail à celle à laquelle le salarié avait trouvé closes les portes de l'entreprise en se rendant à son travail, sans constater que le

Source officielle
CC

civ2

613724a0cd5801467741711b

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

Toutefois, la garantie est étendue à la réparation de tout sinistre connu de l'assuré dans un délai maximum de 12 mois à compter de l'expiration du contrat à condition que le fait générateur de ce sinistre

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc72cdc6046d47c2c472

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le greffier EXPOSE DU LITIGE Selon contrat en date du 10 décembre 2019 régulièrement renouvelé par tacite reconduction, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Monsieur [E] [N] et Madame [I] [J]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1dc2cdc6046d4714c867

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La [J] [Y] COLLECTIVITES verse au débat le contrat de fourniture signé en date du 21/12/2023 avec la société RH Construction avec une échéance au 31/12/2024.

Source officielle
CC

soc

613723cecd5801467740e641

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

L. 122-12 du Code du travail et, en conséquence, le maintien des contrats de travail en cours avec leur horaire hebdomadaire de 26 heures 45 ; que dès lors, à l'augmentation ultérieure de son horaire

Source officielle