000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er, 2 et 5 de la Charte de l'environnement et le principe de non-régression figurant à l'article L. 110-1 du code de l'environnement et l'article L. 220-1 de ce code, dès lors que le relèvement de la

Par suite, ces conclusions doivent être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 5.

L. 220-1 du code de l'environnement et L. 100-4 du code de l'énergie ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 571-7 du code de l'environnement.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, en vertu de son article L. 110-1, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, en vertu de son article L. 110-1, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'applique sous réserve " des conventions internationales ".

et les dispositions de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D'autre part, aux termes de l'article 38 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " 1.

200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que : - les décisions sont entachées d’erreur d’appréciation au regard de l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 et de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et

conditions de délivrance et d'emploi d'appâts empoisonnés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous

L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions

Sur l’application de la loi fiscale : D’une part, aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit