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SUR LA DEMANDE DE SUPPRESSION DU DELAI AVANT EXPULSION : Conformément à l'article L412-1 du code de procédure civile, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant

Source officielle

JCP

68813034795daea26ff8073a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Source officielle

Chambre sociale

6364bb82e405357f749ea9a4

Appel

3 novembre 2022

rappelées à l'article L. 8221-5.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

66177da3e5d80f0008c2e716

Appel

10 avril 2024

ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de man'uvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Selon l'article L412-2 du même code, 'Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée

Source officielle

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee73cdc6046d47ea136f

T. Judiciaire

2 avril 2026

MOSELIS pourra, à expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et dans le respect notamment de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

3ème chambre

68f1cd7f2f77035fb0bf7eb0

Appel

16 octobre 2025

[N] [O] à payer à la SA CDC Habitat Social la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b2b3ea43407b9fb9cec

T. Judiciaire

9 octobre 2025

En tout état de cause, – Condamner Monsieur [R] [W] à payer à l'Etablissement MOSELIS la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; – Condamner Monsieur [R] [W]

Source officielle

JCP

670423038d5cd4a875908096

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile: L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4eac9d5768f5966f832

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de suppression du délai de l'article L. 412-1 du codes des procédures civiles d'exécution L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle

Service de proximité

6a023213cdc6046d4767368c

T. Judiciaire

8 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article 24-VI 3°, 3° Par dérogation au 2° du présent VI, lorsqu'en application de l'article L. 733-10 du même code, une contestation a été formée par l'une des parties contre les

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

63b7cc916b63637c907b78ea

Appel

5 janvier 2023

Attendu que l'article L461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il

Source officielle

Service des référés

668839de342d338c20d31377

T. Judiciaire

3 juillet 2024

En application de l'article L42-1 du même code, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) attribue les autorisations d'utilisation des fréquences ou bandes de fréquences

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

5fd98c7790ad487d1dcb3540

Appel

9 janvier 2020

La clause restreint la liberté d'entreprise et de concurrence et est interdite par les articles L420-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle

2 e chambre civile

679482f8c6ca88188aff69ee

Appel

23 janvier 2025

[M] [A], la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum le GAEC du [Localité 10] et M.

Source officielle

2ème Chambre Cab1

69d95985cdc6046d47cf496a

T. Judiciaire

10 avril 2026

15 du décret du 06 janvier 1986.

Source officielle

11ème Chambre

DTA_2209181_20230322

Administratif

22 mars 2023

Aux termes de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2406648_20240412

Administratif

12 avril 2024

L423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme fondement de sa demande de titre de séjour, dont il est démontré qu'elle remplit les conditions ; -elle méconnait l'article

Source officielle

PCP JCP ACR fond

67fff64002ef4af38960c1ad

T. Judiciaire

4 avril 2025

Sur la résiliation du bail : Le commandement de payer délivré le 23 mai 2024, qui reproduisait la clause résolutoire insérée au bail (article 9) et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi du

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Pôle 4 - Chambre 3

6688de44676b73dd81b96f90

Appel

4 juillet 2024

L'article 936 du code de procédure civile dispose quant à lui que : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine

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2ème chambre

DTA_2205530_20221007

Administratif

7 octobre 2022

En deuxième lieu, les dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

Source officielle

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