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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e32816cdc6046d47a9017a
21 janvier 2025
JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2025RJ44 La SAS AUTO ECOLE COEUR DU VAR Numéro de rôle général : 2024F2380 DEMANDEUR La COP CAISSE REGIONALE DE CREDIT
6ème Chambre
63119d9b6f0d304f138e5e80
1 septembre 2022
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 23 septembre 2021.
Chambre civile TGI
643106ee28558704f52e6c43
7 avril 2023
Chambre civile TGI ARRET DU 07 AVRIL 2023 REQUÊTE EN INTERPRETATION PAR : Caisse LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L A REUNION 'CRCAMR' La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
9e Chambre A
616361cfc983b818eb76d303
17 mars 2011
En même temps, vous êtes créditée de 12 heures supplémentaires dont 2 heures ont été basculées sur septembre 2002. 3.
2e chambre sociale
668f76cf9b65e642c5878588
10 juillet 2024
Sur les heures de délégation : Au soutien de sa demande l'appelant fait valoir qu'il a accompli 160 heures de délégation, à majorer, pour une créance totale de 2 051,86 euros.
Chambre 4-4
6025ec173487dd73b0770b85
11 février 2021
[U], jugé que la société a manqué à ses obligations contractuelles concernant le calcul de la prime de crédit d'impôt recherche, les congés supplémentaires et les heures supplémentaires, condamné la
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02309
1 décembre 2010
de délégation pour les délégués du personnel, mandat de Monsieur X... ; qu'en conséquence de tout ce que dessus, et au vu des pièces fournies par les parties, le Conseil constate que la société CETELEM
Sociale C salle 3
65375f60974d258318455013
20 octobre 2023
Le second courriel signale : -« sur le mois de septembre et octobre il y a un écart sur 3 remises déposés de 906 €.
Saisies immobilières
69d007e4cdc6046d4704e599
1 avril 2026
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, elle-même venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE [Adresse 1]
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022245136
16 décembre 2009
A, qui était délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise de la société Selpro au sein de laquelle il était employé en qualité de directeur des régions Alsace et Lorraine, se
Pôle 3 - Chambre 1
6034980708502484a5e392d8
9 novembre 2016
Par acte authentique du 31 juillet 2009, la Bred Banque Populaire a consenti à la société Oxalys un prêt sous la forme d'une convention de compte courant, comprenant notamment un crédit de caisse de 160.000
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00386
27 février 2013
de délégation " pour les délégués commerciaux et pour les attachés commerciaux, ainsi que pour les visiteurs médicaux titulaires d'un mandat de secrétaire du CE et/ ou du C.
Chambre 4-1
6364ba11e405357f749ea450
21 octobre 2022
Comme l'ont justement relevé les premiers juges, les pouvoirs et compétences délégués sont très étendus soit : 'délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de santé, en matière de définition et de mise
2e chambre civile
633fc31de633183e2ee17a54
6 octobre 2022
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie a déposé le 16 septembre 2014 au greffe du juge de l'exécution sa déclaration de créance pour la somme de 100 923, 77 € en vertu d'un jugement
Pôle 6 - Chambre 5
61637744f6919f4eda2c3905
28 octobre 2010
jours crédit compensation et il ne saurait cumuler ces derniers avec une majoration pour heures supplémentaires d'autant que l'article 3-1 de l'accord exclut dans une telle hypothèse les heures supplémentaires
1ere Chambre
6789f70e39ae1759ccf60734
14 janvier 2025
Dans ses conclusions déposées le 11 octobre 2024, le Crédit Mutuel entend voir la cour : - réformer le jugement dont appel, - dire n'y avoir lieu à subrogation au profit du Crédit Agricole, - fixer
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101138
25 octobre 2017
deux mois pour la période totale de construction qui s'est étalée sur trois ans et demi ; qu'il fixe son apport en industrie à 34 mois soit un total de 6.392 heures à raison de 188 heures par mois outre
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302325_20230706
6 juillet 2023
juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 mars 2023 par laquelle le ministre délégué
Chambre sociale
659f9aa13328fa00087a2760
10 janvier 2024
AUBRY a réglé à l'ensemble des salariés concernés les heures effectuées au-delà du contingent d'heures pour l'année 2010.
Chambre 1-2
66878c9b05d6f7f678d48e8e
4 juillet 2024
[I] n'a pas déposé ses conclusions d'appelant dans le délai d'un mois suivant l'avis de fixation à bref délai ; - juge, en conséquence, que la déclaration d'appel déposée par M.
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