active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation

conclusions, le moyen ne tend, encore une fois, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel, laquelle, après avoir analysé les pièces qui lui étaient soumises pour évaluer

versées à un salarié en congé d'attente de retraite doit correspondre à la stricte application des règles de calcul prescrites par les textes conventionnels applicables ; que l'évaluation du montant de

fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; /2° Les modalités d'évaluation des ressources,

pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : () 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris

La CPAM a évalué les ressources de Monsieur [C] [D] sur la période de référence du 01/09/2021 au 31/08/2022 à hauteur de : - 10.358,58€ de retraite et d’ASPA - 3.044€ d’APL Il ressort des pièces du dossier

ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d’évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.

Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que l'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des indus serait erronée. 5.

Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; /2° Les modalités d'évaluation des ressources, () ".

Il a ensuite évalué les ressources de Mme [P] à la somme de 4 383 euros et ses charges à la somme de 2 841 euros, ce qui lui laissait une capacité de remboursement de 1 116 euros, avec un passif de 97 

L'article R. 262-6 du même code dispose que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l'ensemble des ressources, de quelque nature

active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / () 2° Les modalités d'évaluation des ressources () ".

ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. (…) /4° Les prestations et aides sociales qui

Sur ses déclarations trimestrielles de ressources déposées depuis février 2023, elle a mentionné percevoir aucune ressource.

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire.

L. 262-3 du même code : « (…) L’ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à D...

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 16 décembre 2015, le président de la métropole de Lyon a confirmé à M.

Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital