de son activité d'infirmière libérale, à l'issue duquel la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes [la caisse] lui a notifié, par lettre datée du 16 janvier 2017, d'avoir à payer un indu

Si la commission de recours amiable n'a, aux termes de sa décision du 5 mars 2021 prise à la suite de ce recours administratif préalable, explicitement rejeté que la contestation du bien-fondé de l'indu

Sur le revenu de solidarité active : En ce qui concerne l'indu : 3.

limitées actuellement à la perception d'une retraite de 86,42 euros par mois.

juillet 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juillet 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a rejeté sa demande de remise gracieuse relative à un indu

d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines a refusé de lui accorder une remise sur sa dette de 2 710,22 euros correspondant à un indu

Sur le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active : 5.

montant de l'indu au bénéfice de la [14] s'élevant à la somme de 32 748, 49 euros et le montant de l'indu au bénéfice de la [15] s'élevant à la somme de 5 700,45 euros.

C demande la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'il a subis du fait du versement de sommes indues et de la tardiveté de la procédure de recouvrement.

C... soumettent au tribunal un litige qui les oppose à la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Yonne relatif à un indu d’aide personnelle au logement. M.

Sa contestation, s'agissant du recouvrement de l'indu d'aide personnalisée au logement, a été soumise à la commission des recours amiable.

En l’espèce, il résulte de l’instruction que le titre de perception en litige, d’une part, se borne à mentionner dans la rubrique « objet de la créance » un « indu sur rémunération issu de paye août 2021

de prime d'activité sont irrecevables dès lors que les décisions attaquées ne sont pas produites et que les indus n'ont pas fait l'objet d'un recours préalable devant la commission de recours amiable

A d'un indu d'aide personnelle au logement de 640 euros au titre de la période du 1er octobre 2021 au 30 novembre 2021, en raison de l'absence de déclaration par le requérant de la perception de l'aide

Le titre de perception en litige indique dans la case dédiée à la description de l'objet de la créance : " Demande de restitution d'un indu de solde sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code

Contestant l'indu, M. [X] a saisi la commission de recours amiable de la [6] qui a rejeté son recours le 19 janvier 2024, puis le tribunal judiciaire de Lille.

Le 22 décembre 2020, la Commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son égard.

de son dossier, la commission de recours amiable de la CAF a considéré que la responsabilité de M.

Estimant avoir subi des retenues indues sur ses rémunérations, le conseil de M. A a adressé au ministère des armées une demande indemnitaire préalable à hauteur de 1 561,12 euros.

, divers échanges ont eu lieu avec la commission de recours amiable, notamment les 11 juillet, 22 août 2016.