Le 6 février 2002 Haşim Özgür Ersoy et le 7 février 2002, Korkmaz Aslan déposèrent leur plainte devant le parquet d’Istanbul contre les policiers pour mauvais traitements lors de la dispersion

  Le 11 octobre 1996, le parquet demanda au juge des investigations préliminaires auprès du tribunal d'instance de Rome de classer la plainte.   10.

        Entre-temps, le 17 décembre 1989, la requérante déposa une plainte devant le parquet d'izmir contre les fonctionnaires de police responsables de sa garde à vue en

La procédure pénale contre les policiers responsables de la garde à vue du requérant Le 27 mars 1995, le requérant déposa une plainte devant le parquet d’Istanbul contre trois fonctionnaires de police

En deuxième lieu, le requérant se plaint de l’acharnement du parquet et des juges de Palerme contre lui ainsi que du manque d’équité de la procédure pénale pour meurtre.

    Le 15 juin 2005, le requérant déposa plainte auprès du parquet de Büyükçekmece contre T.S.B. pour enlèvement d’enfant, sa garde illégale et le changement du lien de filiation. 17.

Le 4 octobre 1989, elle porta plainte devant le parquet de Porto contre le gérant d’une autre société pour émission de chèque sans provision, et présenta une demande en dommages et intérêts le 8 juin 1990

débats à hauteur de cour, outre le justificatif de sa demande de renseignements auprès de l'ADIL le 2 novembre 2021 concernant les conditions dans lesquelles un bailleur peut donner congé, le dépôt de plainte

Il soutient que ces menaces font suite au dépôt d'une plainte auprès du parquet colombien en octobre 2022, et verse au soutien de ses allégations un courriel du 19 février 2024 explicitant les menaces

Il soutient que ces menaces font suite au dépôt d'une plainte auprès du parquet colombien en octobre 2022, et verse au soutien de ses allégations un courriel du 19 février 2024 explicitant les menaces

Pavel Alekseyevich Finogenov, l’un des requérants, porta plainte auprès du parquet général au sujet du déroulement de la procédure d’enquête.

    Le 3 février 2005, le grand-père du requérant porta plainte auprès du parquet du district Sovetski de Novossibirsk, affirmant que son petit-fils, un mineur atteint de troubles mentaux, avait

La plainte déposée par le requérant pour mauvais traitements Le 27 mars 1997, le requérant, par le biais de son avocate, déposa une plainte devant le parquet d’İstanbul contre les agents de police ayant

    Enquête pénale pour mauvais traitements Le 5 septembre 2001, la requérante déposa une plainte pénale près le parquet militaire de Bucarest.

Le parquet rendit une décision de non-lieu pour défaut de preuves.

    Entre 1996 et 1999, le requérant déposa plusieurs plaintes auprès du parquet de Melitopol et du parquet de la région de Zaporozhye en vue de faire annuler l’ordonnance du 15 février

    Le requérant déposa une plainte pénale auprès du parquet près le tribunal départemental d’Iaşi contre les prétendus agresseurs pour abus en service et pour mauvais traitements.

          Le requérant déposa le 22 juillet 1986 devant le parquet de Yenimahalle-Ankara une plainte dirigée contre les trois fonctionnaires de police qui l'avaient

    Le 8 décembre 2003, le requérant déposa une plainte pénale au parquet près la cour d’appel de Constanţa, accusant les policiers V.S. et D.T. de coups et blessures (article 180 du code pénal

Il forma plusieurs plaintes auprès des parquets militaires alléguant l’illégalité de son arrestation du 4 mai 1998 et de sa détention provisoire pendant 73 jours.