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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2301321_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Elle fait valoir que qu'une remise totale de dette a été accordée au requérant. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205577_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Elle soutient que Mme A s'est vu accorder, par une décision lui ayant été notifiée le 25 mai 2023, la remise totale de sa dette. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01193_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions du 3 mars 2025 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder une remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304692_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il informe que, par une décision du 28 septembre 2023, il a été accordé à Mme A la remise totale de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 1 149,72 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2106290_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Elle soutient que par une décision du 17 juin 2021, il a été accordé à Mme A une remise totale de dette pour un montant de 223 euros. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2106665_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Il soutient que : - le département est étranger au présent litige ; - la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a accordé à Mme A la remise totale de l'indu en litige ; la requête de Mme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2010793_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Elle fait valoir qu'une remise totale de la dette a été accordée à Mme A par une décision du 13 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2406133_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

A la remise totale de sa dette. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2303379_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

d'un montant initial de 2 210,64 euros et de lui accorder la remise totale de cette somme. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412929_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

A... doit être regardée comme demandant l’annulation de cette décision de remise partielle et la remise totale de sa dette d’aide personnelle au logement.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2411958_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

C... ne justifie pas que lui soit accordée la réduction supplémentaire de sa dette ou une remise totale de celle-ci.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2301032_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

totale de ses dettes ; 2) de lui accorder une remise totale de ses dettes.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2300494_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

totale de sa dette ; 2) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2408758_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

d’un montant de 3 757,65 euros à hauteur de la somme de 2 818,24 euros et, d’autre part, de lui accorder la remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2411186_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

d’un montant de 249,76 euros à hauteur de la somme de 62,44 euros et, d’autre part, de lui accorder la remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2407417_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

d’activité d’un montant de 2 051,61 euros et, d’autre part, de lui accorder la remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2413316_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

prime d’activité d’un montant de 1 503,87 euros et, d’autre part, de lui accorder la remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603435_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

d’aide personnelle au logement de 888,82 euros au titre de la période de novembre 2024 à mars 2025 ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette de 888,82 euros d’aide personnelle au logement.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201717_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

B demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle ne lui a pas accordé une remise totale de sa dette et de lui accorder cette remise de dette. 2.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2202849_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle ne lui a pas accordé une remise totale de sa dette et de lui accorder cette remise de dette. 2.

Source officielle

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