COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE chambre 2-4 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 18 OCTOBRE 2023 N° 2023/151 Rôle N° 23/12738 [I] [M] C/ [O] [V] copie délivrée

de cette dernière société ; que les syndics de la liquidation des biens ont introduit une action en inopposabilité à la masse des créanciers en se fondant sur les dispositions de l'article 29, alinéa 2-

ainsi libellées : - " L'accusé est-il coupable d'avoir (...) donné des instructions en vue de commettre l'homicide volontaire spécifié aux questions n° 1, 3 et 5 / 7, 9 et 11 et qualifié aux questions 2,

[V] en application des articles L 716-4-5, L 716-2-3 et L 716-2-4 du code de la propriété intellectuelle, - condamner M.

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 4 octobre 1968, 68989, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 4 novembre 1970, 68501, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 4 novembre 1970, 72414, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 4 décembre 1970, 78376, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 4 novembre 1970, 70336 70337, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 2 mai 1969, 66441, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 2 mai 1969, 72659, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 2 mai 1969, 76093, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 2 février 1968, 69815, mentionné aux tables du recueil Lebon

112-2-4 du Code pénal, 8, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur la qualification des faits et la déclaration de culpabilité, et

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 8 janvier 1969, 73135, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 19 février 1969, 74800, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 26 février 1969, 71613, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 18 avril 1969, 70163, publié au recueil Lebon