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Par ailleurs, comme le relève à juste titre la Landesbank Sarr, il résulte de l'article L626-9 du code de commerce auquel renvoie l'article R626-48, que lorsque le tribunal est saisi d'une requête en résolution

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Pôle 1 - Chambre 2

6360ca6c3c369c7f74996f14

Appel

27 octobre 2022

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, des articles L. 324-1-1 et suivants du code du tourisme, de : - la juger

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Chbre Sociale Prud'Hommes

67b0330aaf1698e52e8e259b

Appel

22 août 2024

La salariée est donc fondée à solliciter l'application de l'article L. 1226-14 du code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 8

6438f35ba942a604f5e93862

Appel

13 avril 2023

C- Sur la demande au titre du travail dissimulé Des articles L 8221-3, 8221-5 et 8223-1 du Code du Travail, il résulte qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur

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Pôle 5 - Chambre 8

6688de5c676b73dd81b97126

Appel

4 juillet 2024

- Sur la cessation des paiements Aux termes de l'article L.631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631

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Chambre 3-2

65b0b7df8d0ccf000877e38a

Appel

18 janvier 2024

L631-8 et L651-2 du code de commerce de : - réformer partiellement la décision du 25 juillet 2022 en ce qu'elle a : *constaté l'existence d'une insuffisance d'actif qui s'élève à 365 289 euros dans

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Ch. civile et commerciale

62873352c1d4e9057d612f80

Appel

19 mai 2022

[M] aux entiers dépens, ceux visés à l'article 701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 143,62 euros. La société Sofibat, M.

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Sociale D salle 3

63a402863f67e905df3d2920

Appel

21 octobre 2022

L.1335-3 du Code du travail ; -DIRE que le plafond d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du Code du travail viole les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et l'article

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Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93424

Appel

6 juillet 2016

Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré

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Chambre Commerciale

6364bb93e405357f749eaa30

Appel

3 novembre 2022

Il expose': 7.- que conformément à l'article R1454-26 du code du travail, le jugement du conseil de prud'hommes a été notifié à la société Anatolia par le greffe du conseil le 8 septembre 2020'; que

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Chambre 4-5

68e899f560ca52a2831c0250

Appel

9 octobre 2025

L'article L6311-1 du code du travail qui se substitue à l'article L900-1 abrogé, stipule que La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle

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4ème chambre 2ème section

66fee08d172da17169e9a777

T. Judiciaire

3 octobre 2024

L. 631-17 du code de la construction et de l'habitation, afin de renforcer le lien social et de faciliter l'accès à un logement pour les personnes de moins de trente ans. » L'article L631-17 du code

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Service des référés

65a82983228119c903226a1a

T. Judiciaire

17 janvier 2024

Il s'ensuit que le propriétaire d'un bien immobilier contrevient aux dispositions de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation et encourir la sanction instituée par l'article L651-

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Chambre Civile

652f78f8b053208318995ab3

Appel

17 octobre 2023

L622-21 du code de commerce auquel renvoie l'article L631-14 du même code ; - invité le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] à produire les décomptes indidivuels de répartition

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Pôle 5 - Chambre 9

603847700ec1796019dec3b6

Appel

25 février 2021

L631-20-1 du Code de Commerce, Vu en tant que de besoin les articles 640-1 et suivants du Code de Commerce et les articles R. 631-2 et R. 640-1 du même Code, - Constater l'existence des créances

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Chambre Sociale

65a0f76d383a880008fd08db

Appel

11 janvier 2024

Par ordonnance du 24 avril 2015, le Juge Commissaire m'a autorisé à procéder à ces licenciements, conformément à l'article L631-17 du Code de Commerce.

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7ème Ch Prud'homale

680b18de98bcafcb3a63e095

Appel

24 avril 2025

L. 1152-1 du code du travail.

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Pôle 5 - Chambre 9

6789f3c9c2a5bdff97030076

Appel

16 janvier 2025

BET CETEBA LTD [Adresse 6] [Localité 2] Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 949 295 968 Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile

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Pôle 6 - Chambre 5

61637744f6919f4eda2c3905

Appel

28 octobre 2010

SASU SVP, il y avait donc bien répartition du temps de travail entre ces cinq jours de la semaine alors qu'à l'époque la semaine civile débutait, en application de l'article L3122-1 du code du travail

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0b50cdc6046d47dc5c4e

Commerce

1 avril 2026

de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,

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