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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720aacd580146773ed339
4 novembre 1987
4 novembre 1987
Y..., que l'appareil s'étant écrasé peu après le décollage, Mlle Z... fut blessée, qu'elle assigna M.
Source officielleciv2
Donne défautc/MM. X
613720becd580146773ee02a
17 février 1988
17 février 1988
Y... fut retenue par la juridiction pénale ; que la victime l'assigna ainsi que la compagnie d'assurances UAP et le Fonds de garantie automobile (FGA) en réparation de son préjudice ; Attendu qu'après
Source officielleciv2
6137219ccd580146773f5388
17 juillet 1991
17 juillet 1991
X... assigna M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-127137
18 septembre 2013
18 septembre 2013
En février 2010, le requérant assigna en justice une personne privée, réclamant la réparation du dommage matériel et du manque à gagner.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0509DEC003928298
9 mai 2000
9 mai 2000
Le 29 avril 1992, la requérante assigna un nouveau médecin. Ce dernier et la requérante furent convoqués le 21 mai 1992.
Source officielleETRANGERS
65aa261da34ad10008581a0f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[V] [X] né le 10 Novembre 2003 à [Localité 3] de nationalité Marocaine absent, non représenté ayant eu devant le juge des libertés et de la détention Maître Dorothée ASSAGA, avocat au barreau de Lille
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027REP003850097
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Le 5 avril 1988, la requérante assigna une première fois la coopérative Z., dont elle était membre, et le syndic de la copropriété où elle résidait devant le tribunal de Rome afin d'obtenir
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1678
24 février 2009
24 février 2009
société par actions, à capital public, et continua à utiliser dans sa production industrielle l'invention du requérant sans pour autant verser à celui-ci des droits d'auteur, raison pour laquelle il assigna
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0522DEC003751197
22 mai 2001
22 mai 2001
Par un acte signifié le 20 janvier 1984, la requérante communiqua au locataire l’avis de congé et l’assigna à comparaître devant le juge d’instance de Salerne.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0913REP002523794
13 septembre 1995
13 septembre 1995
Le 3 avril 1985, le requérant assigna la municipalité de Reggio Calabria devant le tribunal de cette ville afin d'obtenir le paiement d'une somme à titre d'indemnité pour l'expropriation d'un terrain
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0415REP003133096
15 avril 1997
15 avril 1997
Par ordonnance du 22 juin 1983, dont le texte fut déposé au greffe le 25 juin 1983, le juge d’instance fit droit à la demande de la société I. et assigna aux parties un délai de quarante jours pour commencer
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1017DEC006779601
17 octobre 2002
17 octobre 2002
Par un acte signifié le 3 octobre 1985, le requérant informa le locataire de son intention de mettre fin à la location à l’expiration du bail, le pria de libérer les lieux et assigna l’intéressé à comparaître
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-160662
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Le 7 décembre 2012, la requérante assigna K. en nullité de la donation pour erreur sur la nature du contrat provoquée par dol.
Source officielleciv1
60794bf09ba5988459c444ed
3 juin 1980
3 juin 1980
, ET RECOMMANDA AUX BANQUES POPULAIRES, SES ADHERENTES, DE PROCEDER AU MEME CHANGEMENT DE COURTIER POUR LEURS PROPRES POLICES ; QUE LA SECORA, AYANT VU AINSI DISPARAITRE UNE PARTIE DE SA CLIENTELE, ASSIGNA
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab8e
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Confrontée au redressement puis à la liquidation judiciaire de la société Auto-Ouest, la Société Générale assigna les époux X... et la S.C.I.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0121REP003483397
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Le 14 juin 1969, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002600794
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Le 11 mai 1971, l'entreprise N. assigna le mari de la requérante devant le tribunal de Teramo afin d'obtenir le paiement d'une somme pour les travaux de construction d'une maison effectués
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c4e4
9 mai 1984
9 mai 1984
Lucien Y..., agissant en qualité d'administrateur légal des biens de son fils, assigna ses parents, les époux X..., en tant qu'exerçant leur droit de garde, en responsabilité de l'accident ainsi survenu
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d64c
20 janvier 1965
20 janvier 1965
QUI LA RECONNUT PAR ACTE DU 26 SEPTEMBRE SUIVANT, ASSIGNA L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, AFIN DE SE VOIR RECONNAITRE LA QUALITE D'HERITIERE DE RENE X...
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3d9b6
11 juin 1965
11 juin 1965
MURS DE SOUBASSEMENT, X...S'ADRESSA A Y..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A QUI IL FOURNIT LE CIMENT NECESSAIRE A LA FABRICATION DU BETON ; QU'EN 1960, LE BETON DES FONDATIONS S'ETANT EFFRITE, X...ASSIGNA
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