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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305008_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Elle fait valoir que : - après analyse des documents fournis par la requérante, il apparaît que Mme B n'a pas repris sa vie maritale avec M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd92683
1 septembre 2015
1 septembre 2015
l'immeuble commun de Vitré, ..., - dit que la date des effets du divorce entre les époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er juillet 2008, - autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom marital
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2200234_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Mme G doit être regardée comme contestant le bien-fondé des créances résultant de la prise en compte d'une vie maritale au 17 juin 2018 et sollicite la remise du reliquat des dettes restant en litige.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100589
12 juin 2013
12 juin 2013
communiquées au notaire par Jacques X... afin d'établir qu'il fut le seul l'approvisionner, ne portaient que sur l'année 76 soit préalablement à l'acquisition du domicile conjugal ; que Maître PICARD-MARISCAL
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2310507_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... soutient que : - il a déjà reconnu son erreur concernant sa vie maritale et démontré sa bonne foi ; - il y a lieu de recalculer le montant de sa dette en prenant en compte ses droits sur la période
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2302520_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle soutient que : - sa vie maritale avec son époux n'a débuté qu'au mois d'août 2023, après leur mariage ; - elle a déclaré son hébergement chez M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501347_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Ces éléments ne sont pas de nature à compléter la motivation de sa demande et ne permettent pas d'établir l'absence de volonté de dissimulation de sa vie maritale avec Mme C, dont il n'allègue pas même
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202551_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elle soutient qu'elle ne vit pas maritalement avec le père de ses enfants mais qu'ils souhaitaient préserver la stabilité mentale de leurs enfants dans le cadre d'un contexte de séparation.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2400534_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L'indu d'aide exceptionnelle de solidarité en litige résulte de la prise en compte d'une vie maritale qui a entrainé une absence de droits à l'allocation adulte handicapé.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401431_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
d'intensité qu'au premier jour et que son époux participe autant qu'elle aux charges du foyer ; qu'une obligation de quitter le territoire français est donc disproportionnée au vu de ses attaches maritales
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404897_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A vivaient maritalement depuis le 21 juin 2018. 4. Pour contester l'indu, la requérante soutient qu'elle a commis une erreur de date sur sa vie maritale avec M.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2409888_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que la caisse d'allocations familiales n'est pas fondée à retenir le 4 février 2022 comme la date de début de sa vie maritale avec M. C D.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00127_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C, la vie maritale a débuté. Il n'est donc pas établi qu'à la date de l'arrêté contesté, le couple était engagé dans un tel parcours.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2203929_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
La caisse d'allocation familiales de Paris a procédé au réexamen de ses droits, au motif qu'elle avait indiqué un changement de statut marital à compter d'août 2019, passant du statut de célibataire à
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600748_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Le requérant soutient qu’il réside à Mayotte depuis 2016, qu’il est parent d’un enfant français né à Mayotte et qu’il vit maritalement avec la mère de cet enfant, ressortissante française. 6.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301346_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
E, puis les 11 et 24 décembre 2020, sous format papier, en mentionnant à chaque fois résider dans ce logement depuis le 16 avril 2018 et y vivre maritalement (concubinage) depuis cette même date avec M
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201271_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que Mme C A a déclaré, le 22 janvier 2021, qu'elle vivait maritalement avec M.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302603_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il soutient que : -il n’est pas en situation de vie maritale avec Mme A...
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200390_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elles soutiennent que : - elles sont de bonne foi dès lors qu'elles ne se vivent maritalement ensemble que depuis le mois de mars 2021 ; - elles se trouvent dans une situation financière difficile
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2201827_20240207
7 février 2024
7 février 2024
à un indu de revenu de solidarité active (RSA) versé au titre de la période courant du 1er juillet 2018 au 28 février 2020 (INL/002) qui trouve son origine dans l'absence de déclaration de sa vie maritale
Source officiellePage 23 sur 397
EURL Terrassements MARISCAL David
19/12/2025
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EURL Terrassements MARISCAL David
21/10/2025
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EURL Terrassements MARISCAL David
16/10/2025
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MARISCAL INVEST
05/10/2025
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LEPEU, Séverine, Eglantine, Catherine, Marie, Françoise, MARISCAL
29/07/2025
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