application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Octobre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Luce

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire enregistré le 10 mai 2022, Pôle Emploi Centre-Val de Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elisabeth Ienne-Berthelot, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Christelle Marie-Luce

Seine-Saint-Denis), et actuellement ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (17e chambre), au profit de : 18) Mme Marie-Luce

conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 25 novembre 2013 GREFFIER Lors des débats : Madame Marie-Luce

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 20 janvier 2014 GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie FRANCILLETTE

comparante EN DEFENSE : * Monsieur [Z] [V], Président de la SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPORT non comparant, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et au cours du délibéré : Présidente : Madame Valérie

est sis [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 09 Novembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Valérie

Camille, Sainte Luce Clau, domiciliés à la Mairie de Macouba (Martinique), 21°) de M.

Energie un permis de construire en vue de l’édification des aérogénérateurs nos 1 à 3, 6 et 7, de deux postes de livraison ainsi que d’un local dit « base de vie » sur le territoire de la commune de Lunas

-V-B7I-CI3DC Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2024-Juge de l'exécution de PARIS- RG n° 23/80960 APPELANT Monsieur [N] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Luca

RBG LUCASZ CHUDY [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Yolande DE SENNEVILLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #326 DEFENDERESSE Madame [H] [U] [O] [B] épouse [E] [Adresse 1

E0329 DEFENDERESSE A LA REQUETE : SA SDC ayant son siège au Village [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Luca

Sur l'intervention de la commune de Lucy : 2. Il résulte de l'instruction que le projet litigieux est situé, pour partie, sur le territoire de la commune de Lucy.

Par arrêté du 25 janvier 2024, la préfète du Val-de-Marne a obligé M.

Né le 30 juin 2000 à [Localité 4] ( MAROC ) retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté par Maître Katia LUCAS

Luc, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.