CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 691 résultats pour « article 1217 C. civ. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6866f1e4d33109fd079b7888

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l’article L141-4 du Code de la consommation devenu l’article R 632-1 du même code le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du Code de la consommation dans les litiges nés

Source officielle

Page 23 sur 335

← PrécédentSuivant →
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acedc8cdc6046d47e6a871

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle demande au Tribunal, Vu les articles 1186, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Prononcer la résolution du contrat conclu le 3 juin 2022 entre la société

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63c79be4da31367c908eb8cf

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation au bénéfice des dispositions protectrices de l'article 478 du code de procédure civile (Cass. 2ème civ. 10 juillet 2003, n°99-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201207

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1207 F-D Pourvoi n°

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7b8c42a2105dbc59b0c

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Suivant un acte d'huissier du 16 mars 2018, Mme [E] a assigné la SAS C3S afin d'obtenir, sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du code civil, sa condamnation au paiement de : - 36 910,29 € au titre

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

670ed6d51c3411ff345e13e3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A l’appui de leurs demandes, les époux [C] soutiennent, au visa des articles 1792 et suivants, 1217 et suivants du code civil et L.241-1 du code des assurances, pour l’essentiel : - que la Sasu Eau Paradis

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NUHA S.A.R.L. PRODELECc/S.A

68eddab8c8f5ccbb77339a3f

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Elle oppose en second lieu une exception d'inexécution sur le fondement de l'article 1217 du code civil, faisant valoir l'existence de désordres imputables à la société Lauriere et Fils et établis par

Source officielle
TJ

1ère Chambre

670989ce06866c0645d63b37

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La Coopérative fait valoir qu'en application des dispositions de l'article 1217 du Code civil, l'exécution par équivalent peut être cumulée avec la réparation, notamment lorsque le créancier ne peut pas

Source officielle
CA

16e chambre

5fd9934578a01284a36e4250

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

46 du règlement 2012-1215, la société Bonatti ne dispose pas d'un titre exécutoire lui permettant de procéder à la saisie-attribution contestée ; que l'article 45.1 du règlement 1215-2012 énonce que

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04970acdc6046d479a3161

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

POUR LA BANQUE CIC OUEST, DEMANDERESSE A L'INSTANCE : La BANQUE CIC OUEST demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de : Vu les articles 1103, 1193 et 1217 du Code Civil, Vu les articles 2288

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10cc8ccdc6046d479e4db0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Prétentions et moyens des parties Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 13 février 2026, les époux [A] demandent au tribunal, au visa des articles 1217 et suivants, 1231

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a192a03cdc6046d475463b2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS En vertu de l'article 1103 du code civil, ' les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits' En application de l'article 7 a de la loi du 6 juillet 1989", le

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08e9cdc6046d476c2bfe

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En application de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65849126e41137cbf9fc836b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

1722 du code civil (Civ. 3, 30 juin 2022 : pourvois n°21-19889, n°21-20190 et n°21-20127 ; Civ. 3, 23 novembre 2022 : pourvoi n°21-21867 ; Civ. 3, 16 mars 2023 : pourvoi n°21-24414 ; Civ. 3, 15 juin 2023

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

68f950acde0ebe408dac7e0f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[V], [H], [O] [N] à présenter leurs observations sur la validité de la saisie immobilière au regard des dispositions des articles L 111-7 et 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, . réservé

Source officielle
TJ

JCP FOND

6789885c428384b762e6bdb8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement

Source officielle
TJ

JCP FOND

67898858428384b762e6bd62

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

* DEBOUTER le CIC de ses demandes plus amples ou contraires. * CONDAMNER le CIC au paiement de la somme de 2.500,00 €, au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CC

cr

6137264dcd580146774247f7

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-2 et 121-3, R 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697b41c6cdc6046d4717f36d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application de l’article 1217 du même code et de l’article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Source officielle