AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6866f1e4d33109fd079b7888
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l’article L141-4 du Code de la consommation devenu l’article R 632-1 du même code le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du Code de la consommation dans les litiges nés
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DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acedc8cdc6046d47e6a871
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle demande au Tribunal, Vu les articles 1186, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Prononcer la résolution du contrat conclu le 3 juin 2022 entre la société
Source officielle