volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11

Aux termes de l'article R. 612-5 du code de la sécurité intérieure : " Lorsque l'activité est exercée par une personne mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la demande d'autorisation mentionne le numéro

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

En particulier, il vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 421-5°, L. 611-1 3°, L. 612-2, L. 612-5, L. 612-12, L. 613-3, L. 722-1 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il

E G en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Il résulte de l'instruction que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise à M.

L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

des travaux, aurait été prématurée dès lors que les travaux n'avaient pas commencé et, d'autre part, qu'il appartient au juge de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe

de commerce" ; Vu l'article 131-27 du Code pénal ; Attendu que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive soit temporaire; que, dans ce dernier cas, elle

B née A de confirmer expressément le maintien de ses conclusions, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

-3, L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

C, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 613-21 du code de la sécurité intérieure. 15.