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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502897_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305226_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
requête enregistrée sous le n° 2305226 le 23 octobre 2023, la SARL Image media sud (IMS) représentée par Me Jérôme Lacrouts demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2302228_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
B A, expert désigné par l'ordonnance n° 2102212 du 18 mars 2022, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, que
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300687_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308838_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
B A, représenté par Me Aïley Alagapin-Graillot, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ; 2°) de prononcer son
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300069_20230213
13 février 2023
13 février 2023
C B, expert désigné par l'ordonnance n° 2200837 du 4 octobre 2022, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, que
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310786_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03791_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300943_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501323_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
A B demande au juge des référés : 1°) de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise relative à la chapelle Santa Croce, sur le territoire de la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2412373_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2409041_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2409041 du 12 février 2025, la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, a,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515154_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B..., représentée par Me Itsouhou-Mbadinga, demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative ayant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2303640_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2207692_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B C, représenté par Me Gardien, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02579_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, de mettre en cause aux opérations d'expertise
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2401101_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
B C demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert avec pour mission de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2410270_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603116_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Cette mesure entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405187_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
La demande d'expertise est utile et entre dans le champ des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative.
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