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13 822 résultats pour « droits de timbre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007922275

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-I de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1206DEC006072710

Admin. suprême

6 décembre 2016

6 décembre 2016

    En vertu de l’article 2 2) de la loi n o 146/1997 sur le droit de timbre, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, le montant du droit de timbre dû pour l’engagement d’une contestation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508970_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417014_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503178_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300238_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400078_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301967_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302050_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221639_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205134_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrements, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203515_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales: " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201744_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301003_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502602_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58bd0

Cassation

7 novembre 1983

7 novembre 1983

RIVERAINS N'AVAIENT PAS ACCES, AU SENS DES ARTICLES 944-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 121-A 4 DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE, A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT COLLECTIF POUR OBTENIR PAIEMENT DES DROITS

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008202420

Admin. suprême

24 novembre 2003

24 novembre 2003

des Pyrénées-Orientales a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

comm

613721b8cd580146773f67eb

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

enseignes et pré-enseignes ; qu'il s'ensuit que, les dispositions de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales excluant l'appel des jugements du tribunal de grande instance statuant en matière de droits

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008106982

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 411-1 et R. 811-13 du code de justice administrative, l'appel d'un jugement de reconduite à la frontière est soumis à un droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300185_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Martinique, portant sur le choix d'un drapeau n'incarnant ni l'histoire, ni le patrimoine culturel martiniquais. 2°) de mettre à la charge de l'Etat des frais irrépétibles ainsi que le remboursement du droit

Source officielle