France - 28213/95 Arrêt 23.9.1998 Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Durée d’une détention provisoire: violation   [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A

En décembre 2002, le Conseil d’Etat fixa à 50 000 euros le montant de l’indemnité provisionnelle.

    L'Etat n'est nullement dans l'obligation d'indemniser une personne qui (...) a été placée en détention provisoire si celle-ci, volontairement ou à la suite d'une faute lourde, s'est rendue

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ON EST TOUJOURS PRESUME POSSEDER AU MEME TITRE, S'IL N'Y A PREUVE DU CONTRAIRE"; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES D'APPEL QUE, SUIVANT ACTE ADMINISTRATIF DES 13 ET 17 MAI 1921, LA COLONIE

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E G au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1986 et 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Inssoud X..., demeurant 130, galerie

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banques avaient pris une part active aux agissements de la société Delta Color, M.

Gérants de sociétés commerciales ou employés de banque à l’époque des faits, ils furent soupçonnés d’infractions économiques et placés en détention provisoire.

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Ils dénoncent la durée de leur détention provisoire (article 5 § 3). M. Schmalz se plaint également de l’iniquité de son procès (article   6 § 1).   Kijewska c.

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d’une infraction passible de plus de cinq ans d’emprisonnement, l’enquêteur décida de placer l’intéressé en détention provisoire.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

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L’affaire Kučera concerne également la durée excessive de la détention provisoire du requérant, entre 1997 et 1999 (violation de l’article 5§3).