Il soutient que : - la non exécution d'une décision de justice porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit au recours effectif devant un juge ;

Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire

atteinte au droit résultant pour l'intimé des condamnations prononcées par le jugement frappé d'appel lorsqu'il est confirmé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'astreinte est destinée à assurer l'exécution

de procédure civile ; Attendu que les contestations relatives aux émoluments mis à la charge du créancier par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice

Les montants versés en exécution des décisions de justice résultent quant à eux d’une évaluation réalisée par le juge administratif.

En deuxième lieu, les décisions accordant le concours de la force publique, qui sont des mesures d'exécution d'une décision de justice, ne sont pas au nombre des décisions devant être motivées en application

Z..., EST EGAL AU MONTANT DES LOYERS DONT CELUI-CI A ETE PRIVE PAR SUITE DE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION DE NE PAS PRETER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE A L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE, ORDONNANT

dispositions de l'article L. 131-2 du code des communes, en vigueur à la date de l'arrêté et de la délibération du 21 septembre 1989, ou d'aucune autre disposition législative le pouvoir de faire obstacle à l'exécution

    Compte tenu de la jurisprudence de la Cour en matière de non ‑ exécution des décisions de justice internes (voir, parmi beaucoup d’autres, Metaxas c.

Aux termes de l’article R. 442-2 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée

Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors de l’hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice en application des dispositions des articles L.

En vertu de l’article R. 921-1-1 du même code relatif aux mesures nécessaires à l’exécution d’une décision de justice, dans le cas où le tribunal a ordonné une mesure d’urgence, cette demande peut être

des décisions de justice.

agricole un prêt professionnel pour lequel son frère Paul X... s'est porté caution à hauteur de 60 000 francs, et en garantie duquel il a souscrit, le même jour, un contrat d'assurance invalidité ; qu'en exécution

    La loi sur l’indemnisation pour des retards dans l’exécution des décisions de justice et les autres dispositions législatives en rapport avec cette loi 14.

Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors de l'hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice en application des dispositions des articles L.

Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors de l'hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice en application des dispositions des articles L.

Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors de l'hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice en application des dispositions des articles L.