.) - 24017/03 Décision 5.6.2007 [Section V] Article 3 Extradition L’extradé potentiel a avalé une lame de couteau et refuse de se la faire retirer pour ne pas être extradé et risquer de subir des mauvais

Aucun mauvais traitement ne fut dénoncé, ni par l’avocat, ni par le requérant.

Devant le juge, il réitéra sa déposition faite auprès du procureur de la République, y compris ses allégations de mauvais traitements.

    Invoquant l’article 3 de la Convention, les premier et troisième requérants se plaignaient des mauvais traitements infligés lors de leur garde à vue.

Turquie - 28433/02 Arrêt 17.7.2008 [Section II] Article 34 Victime Un requérant ayant obtenu des dommages-intérêts devant les juridictions civiles peut-il se prétendre victime de mauvais traitements par

Il réitéra ses allégations de mauvais traitements pendant sa garde à vue. 14.

le 24 janvier 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 50799/14 Andrei PREPELIȚA contre la République de Moldova introduite le 23 juin 2014 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne des allégations de mauvais

En évoquant très succinctement dans sa requête les mauvais traitements qu'il aurait reçu en Bulgarie, M.

C..., incarcéré au centre de détention de Châteaudun, ainsi que les mauvais traitements dont il fait l’objet de la part de l’administration pénitentiaire et demandent au tribunal de diligenter une enquête

des enquêtes sur les allégations des requérants concernant les mauvais traitements (violations procédurales de l’article 3), ainsi que de la violation du droit à un procès équitable en raison de l’utilisation

    Les mauvais traitements infligés aux requérants A l’époque des faits, les requérants purgeaient leurs peines de prison dans l’établissement pénitentiaire n o 4 de Cricova.

    L’enquête préliminaire sur les mauvais traitements allégués Le 21 mai 2013, le requérant porta plainte à l’encontre des policiers pour des mauvais traitements qu’il aurait subis le 29 avril

Au cours de la procédure, le requérant identifia à deux reprises deux des trois policiers qu’il accusait de lui avoir infligé des mauvais traitements.

  Le 12 mars 2001, le ministre de la Justice ordonna qu’une enquête soit menée au sujet des allégations de mauvais traitements subis par le requérant.

Le 21 juillet 2000, le requérant déposa devant le parquet une plainte pénale pour mauvais traitements.

pendant leur garde à vue, lorsque le fils du requérant serait tombé d’une fenêtre ( Petrović ) (violations procédurales de l’article 2)   ; l’utilisation des aveux du requérant à la suite des mauvais

L'arrêté attaqué du 7 juillet 2023 prononçant à l'encontre de Mme C la sanction disciplinaire du 2e groupe d'abaissement d'échelon se borne à indiquer que les faits de " mauvais traitement de nature physique

traitements envers les animaux ne peut être établi que par des constatations vétérinaires de mauvais traitements réalisées sur l'animal lui-même ; qu'en l'état de la production au dossier de la procédure

de la requête, après une décision du 18 juin 2020 du parquet près le tribunal de première instance de Bucarest ordonnant d’élargir les poursuites pénales contre le père des enfants aussi au chef de mauvais