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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0612DEC005895200

Admin. suprême

12 juin 2003

12 juin 2003

Elle rappelle ensuite avoir déjà été appelée à examiner l’efficacité de l’action en responsabilité extra-contractuelle de l’Etat prévue par le décret-loi n o 48051 du 21 novembre 1967.

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0925DEC006440001

Admin. suprême

25 septembre 2003

25 septembre 2003

Elle rappelle ensuite avoir déjà été appelée à examiner l’efficacité de l’action en responsabilité extra-contractuelle de l’Etat prévue par le décret-loi n o 48051 du 21 novembre 1967.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0925DEC006444401

Admin. suprême

25 septembre 2003

25 septembre 2003

Elle rappelle ensuite avoir déjà été appelée à examiner l’efficacité de l’action en responsabilité extra-contractuelle de l’Etat prévue par le décret-loi n o 48051 du 21 novembre 1967.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bf1e48cdc6046d477c84fa

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 8 Octobre 2025 N° RG : 2025F01083 Madame [K] [Q] Née le [Date naissance 1] 1994 [Adresse 1] (Maître [N], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société MY EXTRA

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100406

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

au demeurant imparfait ; constituent en effet un aveu extra-judiciaire tant une réponse à la sommation interpellative d'un huissier qu'une déclaration faite dans un acte notarié ; par ailleurs, Madame

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd9405b

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Yanis X..., non assigné en garantie par acte extra-judiciaire en première instance.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

68e55b540e2901d10fa38cfe

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

677d7d5db032d83cfd3e7364

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

66fc3c5b2416523b99596c6b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

66fc3c5c2416523b99596edb

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

66fc3c952416523b9959a93f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

69d6ae5fcdc6046d478fc2b4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % 450 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % 239,25 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

670030ddc34eb4cc8578844c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6696413cf5112d8edd057dfc

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

668d7e8553e3bdd077866c21

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

668d7e8653e3bdd077866c4a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

668d7e8653e3bdd077866c51

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[K] [T] s’élève ainsi à la somme suivante : 31 heures x 18 € = 558 € II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire :

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

668d7ec453e3bdd077866e3a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le préjudice de Mme [G] [O] s’élève ainsi à la somme suivante : 107 heures x 20 € = 2140 € II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

67ec3149dd062d9f810e1d71

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6610406bc9ea95b316fe1585

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[O] [B] s’élève ainsi à la somme suivante : 3 heures x 4 semaines x 20 euros = 240 euros II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires Le déficit fonctionnel

Source officielle