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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre (J.U)
DTA_2211071_20221011
11 octobre 2022
Le requérant ne verse en outre au dossier aucune pièce particulière relative à sa situation personnelle.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00047_20230615
15 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_23NC00483_20230427
27 avril 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
ORCA_23NC01341_20230525
25 mai 2023
Reconduite à la frontière
DTA_2312240_20240223
23 février 2024
valable dix ans, et de l'acte de décès de sa mère, ne permet pas d'établir la durée et la continuité de sa présence sur le territoire national, ni la réalité et l'intensité des attaches familiales et personnelles
5ème Chambre
DTA_2405065_20250916
16 septembre 2025
A se prévaut de sa résidence sur le territoire français depuis près de onze ans et de ses nombreuses attaches personnelles et familiales.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00801_20220927
27 septembre 2022
613-3 et R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que du droit d'être entendu et que l'arrêté litigieux n'aurait pas été précédé d'un examen de sa situation personnelle
ORCA_22NC02967_20230525
La procédure contradictoire prévue par ces dispositions n'est pas applicable aux décisions statuant sur une demande.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01309_20230112
12 janvier 2023
des libertés fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle
ORCA_22NC02729_20230119
19 janvier 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
DTA_2210187_20221011
ORCA_23NC00594_20230505
5 mai 2023
En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. 8. M.
4ème Chambre
DTA_2512497_20260512
12 mai 2026
et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure
1ère chambre
DTA_2500338_20250605
5 juin 2025
En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. 6.
ORCA_23NC01181_20230706
6 juillet 2023
6ème Chambre
DTA_2102320_20230411
11 avril 2023
s'occupe de son beau-père, atteint de la maladie d'Alzheimer, il n'établit pas que sa présence auprès de lui serait indispensable ni que l'intéressé ne pourrait bénéficier de l'assistance d'une tierce personne
ORCA_22NC02892_20221208
8 décembre 2022
En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. En l'espèce, M.
ORCA_23NC00053_20230622
22 juin 2023
12ème Chambre
DTA_2312692_20260219
19 février 2026
A... avait été mis en cause, le 5 janvier 2021, pour des faits de violence aggravée par deux circonstances, suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours et violence sans incapacité par une personne étant
ORCA_23NC00052_20230615
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