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199 118 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2211071_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Le requérant ne verse en outre au dossier aucune pièce particulière relative à sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00047_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00483_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01341_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312240_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

valable dix ans, et de l'acte de décès de sa mère, ne permet pas d'établir la durée et la continuité de sa présence sur le territoire national, ni la réalité et l'intensité des attaches familiales et personnelles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405065_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A se prévaut de sa résidence sur le territoire français depuis près de onze ans et de ses nombreuses attaches personnelles et familiales.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00801_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

613-3 et R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que du droit d'être entendu et que l'arrêté litigieux n'aurait pas été précédé d'un examen de sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02967_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

La procédure contradictoire prévue par ces dispositions n'est pas applicable aux décisions statuant sur une demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01309_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

des libertés fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02729_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2210187_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Le requérant ne verse en outre au dossier aucune pièce particulière relative à sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00594_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. 8. M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2512497_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500338_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. 6.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01181_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102320_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

s'occupe de son beau-père, atteint de la maladie d'Alzheimer, il n'établit pas que sa présence auprès de lui serait indispensable ni que l'intéressé ne pourrait bénéficier de l'assistance d'une tierce personne

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02892_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. En l'espèce, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00053_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2312692_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

A... avait été mis en cause, le 5 janvier 2021, pour des faits de violence aggravée par deux circonstances, suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours et violence sans incapacité par une personne étant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00052_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle

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