Il ressort, par ailleurs, du courrier du 28 novembre 2022 que le terrain avait une destination forestière depuis une durée de trente ans et qu'une demande d'autorisation de défrichement était nécessaire

L'office national des forêts fait valoir que : - le maire ne justifie pas de sa qualité pour agir ; - la forêt communale de Thiery relève du régime forestier en application du décret du 20 février

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

GROUPEMENT FORESTIER DE SALUCES C/ S.A.R.L.

prévus à l’article L. 311-2 du code forestier ; - le code de justice administrative.

Par un arrêté du 1er mars 2018, le préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé la liste des terrains soumis à son action.

Il soutient que : - le terrain, desservi par les réseaux d'électricité et d'alimentation en eau potable, est seulement à 150 mètres du bourg ; - il jouxte deux terrains bâtis.

dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde

La réduction d'impôt s'applique : a) Au prix d'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser de 4 hectares au plus lorsque cette acquisition permet d'agrandir une unité

laquelle elle a été assujettie par avis de mise en recouvrement du 30 juin 1982 ; °2 lui accorde la décharge de cette taxe et de l'amende y afférente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

Aux termes de l'article L. 111-2 du code forestier : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; (…) » 4.

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En cinquième lieu, l'article L. 121-1 du code forestier dispose que : " (...) La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable des bois et forêts.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 1er du jugement attaqué : Considérant que l'article L.311-1 du code forestier interdit à tout particulier d'arracher

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 130-2 du Code de l'urbanisme ; Attendu que la demande d'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres est présentée par le propriétaire du terrain ou par une