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209 718 résultats pour « vente de bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

6347ac0529ffd2adfff4f225

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par décision du 7 décembre 2021, le tribunal judiciaire d'Ajaccio a : - autorisé la vente du bien immobilier indivis, soit les lots [Cadastre 2] et [Cadastre 3] situés de l'ensemble immobilier, sis

Source officielle

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CC

civ1

613724c0cd58014677418131

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

X... par la communauté ; Attendu qu'après avoir estimé souverainement qu'il résultait des constatations très complètes de l'expert que la communauté avait utilisé les fonds provenant de la vente d'un

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0ae552cdc6046d470fc8ae

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La commission de surendettement a établi des mesures d’une durée de 24 mois, imposant une suspension d’exigibilité des sommes dues durant ce délai, et subordonnant ces mesures à la vente des biens immobiliers

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd580146774033c5

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 129 du décret du 31 juillet 1992 que l'action en distraction de saisie cesse d'être recevable après la vente

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6780340d9c3ba90f51dc5cef

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La modification du régime de la vente d’un bien en état futur d’achèvement en vente d’un bien livré achevé ayant modifié le montant des droits d’enregistrement, la SCP [I] [Z] réclamait aux époux [E] un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110219

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

la première mise en vente du bien en septembre 2012, les époux [A] n'ont pas réussi à réaliser la vente espérée ; considérant que conformément à l'ordonnance entreprise, Madame [B] a fait effectuer

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63104bac4709e24f13d55427

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la fixation de l'actif indivis Il est constant que l'actif indivis comprend le solde du prix de vente du bien indivis à hauteur de 249 524,58 euros.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300633

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

incombe au commettant dans ses rapports avec les tiers ; que, partant, il incombait à la banque, qui soutenait que ses préposés, avec lesquels le notaire des époux [D] avait correspondu concernant la vente

Source officielle
CC

civ2

613724c7cd580146774184b7

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Y... et d'avoir annulé la saisie - vente en ce qu'elle a porté sur ces meubles, alors, selon le moyen, que l'action en distraction cesse d'être recevable après la vente des biens saisis ; que la cour d'appel

Source officielle
CA

Chambre 3-2

662209609ce1420008389651

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Le plan de redressement devait en effet permettre la vente d'un bien immobilier dont M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601717_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article 22 du cahier des clauses administratives générales des ventes des biens mobiliers par le domaine : « Les ventes de biens mobiliers par le Domaine sont des contrats de droit privé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506384_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la société Invest ELM a conclu un acte de vente d'un bien immobilier par acte authentique reçu, le 28 avril 2025, par Me Gautron, notaire.

Source officielle
CC

civ3

60794cc69ba5988459c46e76

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

vente du bien litigieux au profit de la commune de Bu, a déclaré inopposable à cette dernière la condition suspensive stipulée dans la promesse de vente formée entre Mme X... et les époux Y..., faute

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101408

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

X... a fait un testament en la forme olographe sur la base duquel a été établi l'acte de notoriété du 2 décembre 2003, que ce testament n'a pas été contesté par les enfants du défunt ; que si la vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10338

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

R... et U... et « les sociétés susmentionnées » (dont AJAG IMMOBILIER) « s'engagent à informer la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de la vente des biens desdites sociétés ; or la société appelante s`est abstenue d'informer

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CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617379

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE" VEND

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

67f0260902fc178212f7f086

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Madame [C] [K] veuve [Y], Madame [T] [Y] épouse [G] et Madame [O] [Y] souhaitent sortir de l’indivision et procéder à la vente du bien indivis.

Source officielle
CA

16e chambre

600ff6c937aa8d6d98f3d6a3

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

L'article 3 de ce protocole stipulait en outre que, s'agissant de la SCI AJAG Immo, qui avait mis en vente son bien immobilier d'Epone, le prix de vente servirait à rembourser les prêts immobiliers accordés

Source officielle
TJ

Référés

697a0b31cdc6046d47fa834a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Arguant que Monsieur [H] serait en possession seul de l’original de la copie exécutoire endossée remise par le CIC, indispensable pour la réalisation de la vente du bien, Madame [O] [N] a, sur autorisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100889

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Des pièces au débat, il ressort que par lettre du 23 novembre 2012, le Crédit mutuel a pris acte de la vente du bien immobilier objet du prêt et de la réception d'un chèque d'un montant de 130.606,98 euros

Source officielle