AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
6347ac0529ffd2adfff4f225
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par décision du 7 décembre 2021, le tribunal judiciaire d'Ajaccio a : - autorisé la vente du bien immobilier indivis, soit les lots [Cadastre 2] et [Cadastre 3] situés de l'ensemble immobilier, sis
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civ1
613724c0cd58014677418131
30 octobre 2006
30 octobre 2006
X... par la communauté ; Attendu qu'après avoir estimé souverainement qu'il résultait des constatations très complètes de l'expert que la communauté avait utilisé les fonds provenant de la vente d'un
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