La maison d’habitation des époux [P] se situe sur la parcelle cadastrée AL[Cadastre 2], tandis que la parcelle AL[Cadastre 1] est occupée par des gabions et des jardinières en bois.

N° RG 21/05094 N° Portalis DBVM-V-B7F-LEQW N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Cécile GABION

du code de justice administrative, la procédure de passation n° 22-AOR-F003 mise en œuvre par la société Expertise France relative à un accord-cadre ayant pour objet la fourniture et la livraison de gabions

organisme adressée à l'institut apparaissait douteuse ; qu'au cours d'une perquisition effectuée à son domicile le 27 février 1995, les enquêteurs avaient découvert, notamment un taille-haie, une tondeuse à gazon

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [O] [V] né le 20 Juin 1993 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 09/01/2023 à 14 h 23 par courriel, par Me Laure GALINON

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 juillet 2023 et le 19 mars 2024, Mme A C, représentée par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle

aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-528 du 12/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) Monsieur [H] [A] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Laure GALINON

This request was examined and granted by the Moscow Garrison Military Court (the Garrison Court) on 13 September 2007.

Le Fiblec, - les observations de Me Galinon, représentant M.

B, - les observations de Me Tercero, substituant Me Galinon, représentant M.

Grimaud, juge des référés, - et les observations de Me Galinon, représentant Mme A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Grimaud, juge des référés, - et les observations de Me Galinon, représentant M. B et Mme A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

C E et Mme A D, représentés par Me Galinon, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sur

Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MENDE/FRANCE en date du 18 Juillet 2023, N°23/00186 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Georges GAIDON

Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

tribunal de faire exécuter le jugement en date du 5 avril 2022 en ce qu'il concerne l'itinéraire de la RD 13 entre le PR 29+000 et le PR 41+300 hors agglomération sur le territoire des communes de Roujan, Gabian

On 12 February 2002 the Military Court of the Ryazan Garrison allowed the applicant’s claim against his former military unit no. 41450 and awarded him RUR 238, 962 (approximately EUR 6,827) in payment