Aurélien Gloux-Saliou La secrétaire : Signé : Mme Julie Gatignol

Aurélien Gloux-Saliou La secrétaire : Signé : Mme Julie Gatignol

La présidente : Signé : Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon La rapporteure : Signé : Mme Cécile Fraval La secrétaire : Signé : Mme Julie Gatignol

La société Montravers-Yang Ting, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière Le Gallion

de nationalité Tunisienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 16 avril 2026 à 16h33 Vu l'appel formé le 17 avril 2026 à 09 h 28 par courriel, par Me Laure GALINON, avocat au barreau

rétention de : X se disant [T] [J] né le 26 Janvier 2007 à [Localité 2] (ALGÉRIE[Localité 1] de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 01 octobre 2025 à 16 h 12 par courriel, par Me Laure GALINON

l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, dirigées contre une décision inexistante, - les observations de Me Galinon

E B, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

B C, représenté par Me Galinon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2021 par laquelle le président de l'université Toulouse I Capitole a

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Galinon substituant Me représentant , qui conclut aux mêmes fins et complète le moyen tiré de

B, - les observations de Me Galinon, substituant Me Touboul, représentant M.

Gaignon La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Gaignon La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Gaignon La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Jean-Claude X..., demeurant lotissement "La Morille", Galgon (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

personne de Me [G] [Y] [Adresse 2], mandataire judiciaire Comparant en personne Composition du Tribunal : Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/10/2025 : PRESIDENT : Yves ADOL JUGES : Christophe GATIGNOL

], dirigeant non comparant et non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil et du Délibéré du 09/10/2025 PRESIDENT D'AUDIENCE : Jean-Luc ROUSSEAU JUGES : Christophe GATIGNOL

Aurélien Gloux-Saliou La secrétaire : Signé : Mme Julie Gatignol