L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.

L 622-17 du code de commerce ; Attendu que la saison estivale débute ; Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

de la SARL PIERRE avec une période d'observation qui a été renouvelée jusqu'au 07/11/2025; Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 15

[U] [K] (EI) avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a

L 631-15 du Code de Commerce.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L 631-15 du Code de Commerce.

L 631-15 du Code de Commerce.

Un examen ORL fut recommandé au requérant. 15.

Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS en date du 15 décembre 2004.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 03 JUILLET 2024 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 24/03070 -

[E] la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens.

DEMANDEURS Madame [U] [M] veuve [W] Mme [K] [W] Monsieur [Y] [W] Monsieur [A] [W] Monsieur [N] [W] AVOCATs DEMANDEURS tous représentés par Maître Christophe EDON de la SELEURL CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 C.P.C) N° RG 23/00644 - Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité

909 du code de procédure civile avait été dépassé et invoquant l'article 6,de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Il résulte de l'article 909 du code de

, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

C.D.C., ressortissant de cet Etat, le 9 octobre 1996, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 de la Convention (art. 32-1, art. 47);         Considérant

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de ce texte : " En cas de réduction importante et durable de l'effectif en-dessous de