En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N

Suivant conclusions d’incident notifiées par RPVA le 15 mai 2024, l’organisme de qualification de l’ingénierie « OPQIBI » sollicite, au visa des articles 1565 et suivant du code de procédure civile, 384

700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.

rural relatives au transport d'animaux vivants, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 2044 du code civil, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent

450 du code de procédure civile.

1134, 1589 et 1599 du Code civil ; 3 ) que l'acte authentique du 6 mai 1991, intitulé "Cession de droit au bail" ne reprenant pas les stipulations de "la promesse de vente sous conditions suspensives"

modalités déterminées par les articles 1560 à 1566.

Vu les articles 1535-7, 1545-1, 1549, 1565 du code de procédure civile ; Vu l'accord de conciliation judiciaire du 25 mars 2026 versé aux débats établi par [L] [K], conciliateur, avec les parties et leurs

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l’article 21 du code de procédure civile, il entre dans la mission de juger de concilier les parties ou de constater leur conciliation.

455 du code de procédure civile.

1596 du code civil ; 4./ ALORS, en outre, QUE la renonciation à la nullité relative de protection prévue par l'article 1596 du code civil au profit du vendeur, dont le bien a été acquis par l'agent

450 du code de procédure civile.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.