700 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société CPF de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que l'exécution provisoire de la présente

700 du code procédure civile

699 du code de procédure civile.

L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Il résulte de l'article 1731 du code civil que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION I.

805 du Code de Procédure Civile.

à l'article 699 du code de procédure civile.

Etablissements NICOLAS demande au tribunal de : Vu l’article 1192 du Code Civil, Vu les articles 1271 et suivants anciens du Code Civil, Vu l’article 1755 du Code Civil, - dire que l’acte de renouvellement

l'article 2224 du code civil.

[M] [R] L'article 1731 du code civil applicable au litige dispose que « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les

450 du code de procédure civile

Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil.'

1228 du code civil.

1719 du code civil.

1382, 1730 et 1731 du Code civil, et 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en relevant que le commissaire-priseur avait déclaré qu'il aurait, postérieurement au 14 décembre 1994, constaté que le

terme du bail, dès lors que ces dégradations arrivent pendant sa jouissance ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1731 et 1732 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse