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205 987 résultats pour « article L. 521-1 du code de justice administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502230_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

D C A demande au juge des référés statuant au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de condamner le centre hospitalier intercommunal nord Ardennes à lui verser des dommages et intérêts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508308_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405223_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

A C, représenté par Me Ibara, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 11 novembre 2023 par lequel le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603744_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

A..., doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre une ordonnance de caducité du 3 mars 2026 rendue par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203159_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503279_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516385_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601869_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

L’objet même du référé organisé par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l’urgence le justifie, la suspension dans les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029046172

Admin. suprême

13 janvier 2014

13 janvier 2014

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 13NT00631 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2605253_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

B... demande à la juge des référés d’ordonner, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la lettre de « réponse aux observations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2403506_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 28 mars 2024 par laquelle la

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402446_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du conseil national des activités privées de sécurité du

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305099_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313100_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602120_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2200814_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

A B, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre le recouvrement de l'impôt sur le revenu établit le 22 avril

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400608_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505073_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Elle soutient que les conditions posées à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas remplies. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2201019_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2201109_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

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