AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502230_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D C A demande au juge des référés statuant au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de condamner le centre hospitalier intercommunal nord Ardennes à lui verser des dommages et intérêts
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508308_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405223_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
A C, représenté par Me Ibara, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 11 novembre 2023 par lequel le
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603744_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A..., doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre une ordonnance de caducité du 3 mars 2026 rendue par le
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203159_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503279_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516385_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601869_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L’objet même du référé organisé par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l’urgence le justifie, la suspension dans les
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000029046172
13 janvier 2014
13 janvier 2014
B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 13NT00631 du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2605253_20260227
27 février 2026
27 février 2026
B... demande à la juge des référés d’ordonner, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la lettre de « réponse aux observations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403506_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 28 mars 2024 par laquelle la
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402446_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du conseil national des activités privées de sécurité du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2305099_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313100_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2602120_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2200814_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A B, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre le recouvrement de l'impôt sur le revenu établit le 22 avril
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400608_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505073_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Elle soutient que les conditions posées à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas remplies. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201019_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201109_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
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