CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

89 273 résultats pour « article L.313-11 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00555_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Il soutient que : - le refus de titre méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105281_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

A a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00537_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2106268_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00302_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnait les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01134_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il soutient que : - la décision portant refus d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02075_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2007280_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle précise les éléments principaux de la situation personnelle et familiale de la requérante au regard des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00700_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03331_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (devenu l'article L. 425-9 de ce code), en ce que sa fille ne saurait bénéficier d'un traitement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007737_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103691_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Mme B soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00642_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Pour finir, il estime que le tribunal aurait méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur d'appréciation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2010600_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le 12 février 2020, elle a sollicité son admission au séjour en qualité d'étrangère malade sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01477_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00409_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2202785_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03112_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03380_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

- elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.313-14 du code de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00809_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Le 9 décembre 2020, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité

Source officielle

Page 24 sur 4464

← PrécédentSuivant →