AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00555_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il soutient que : - le refus de titre méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105281_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00537_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
Source officielle11ème chambre
DTA_2106268_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00302_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnait les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01134_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Il soutient que : - la décision portant refus d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02075_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle9ème chambre
DTA_2007280_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle précise les éléments principaux de la situation personnelle et familiale de la requérante au regard des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00700_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03331_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (devenu l'article L. 425-9 de ce code), en ce que sa fille ne saurait bénéficier d'un traitement
Source officielle1ère chambre
DTA_2007737_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2103691_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Mme B soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00642_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Pour finir, il estime que le tribunal aurait méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur d'appréciation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2010600_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le 12 février 2020, elle a sollicité son admission au séjour en qualité d'étrangère malade sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01477_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00409_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle11ème chambre
DTA_2202785_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03112_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03380_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
- elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.313-14 du code de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00809_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Le 9 décembre 2020, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité
Source officiellePage 24 sur 4464