Le Mesmeur à La Forêt Fouesnant (Finistère), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Vu les articles 444 et 447 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer et qu'en cas de changement dans la composition

TOTEM FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Toutes deux représentées par Maître Hélène SAID de la SELARL LUSIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0081 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président

NANCEO [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0199 COMPOSITION DE LA JURIDICTION

DROP AUTO ECOLE [Adresse 2] [Localité 3] Non-comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal

Localité 4] Représenté par Me Vanessa BERTHOLIER - LEMAGNEN, Avocat au Barreau de SAINT-DENIS (Réunion) EN DÉFENSE Monsieur [P] [G] [Y] [Adresse 1] [Localité 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION

GOBURDHUN, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion EN DÉFENSE : Monsieur [L] [Y] [Z] [J] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 8] non comparant, ni représenté COMPOSITION

DEFENDERESSE La société ALLIANZ IARD [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour avocat Maître Eric AZOULAY de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10 COMPOSITION

JLJ Exerçant sous l’enseigne [U] [S] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation

barreau de PARIS, vestiaire: C2266 DEFENDERESSES Société AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 6] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’OISE [Adresse 1] [Localité 4] non comparantes COMPOSITION

MICROBABY [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Harmonie RENARD de la SELARL GAIST & RENARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0850 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine

représentés par Maître Romain DAMOISEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 232 DEFENDERESSE DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES [Adresse 8] [Localité 6] non comparante COMPOSITION

FRANCHISE, elle-même représentée par Monsieur [Z] [V] [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat Maître Renaud MONTINI de l’AARPI WAGRAM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: G0175 COMPOSITION

SETTAMA, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION EN DÉFENSE : Monsieur [R] [G] [D] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 7] non comparant, ni représenté COMPOSITION

MICHEL-TECHER, avocate au barreau de Saint-Denis de la Réunion EN DÉFENSE : Monsieur [I] [P] [X] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 6] non comparant, ni représenté COMPOSITION

Réunion EN DÉFENSE : Madame [S] [F] [V] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 11] - SECTION TAN [Localité 9] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION

[Adresse 4] [Localité 2] Toutes représentées par Maître Martine BARAGAN de la SELARL B.D.A, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0427 DEFENDERESSE Madame [E] [M] [Adresse 3] [Localité 6] COMPOSITION

représenté par Maître Karyn WEINSTEIN de la SELEURL WEINSTEIN AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E0997 DEFENDERESSE Madame [J] [T] [X] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante COMPOSITION