[T] [F] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence

[J] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de, déclarer leur demande recevable et bien fondée et conséquence, de : Constater la résiliation de plein

Sur les demandes principales : Sur la demande de résiliation du contrat de bail : RG 1786/24 – Page - MA Sur la recevabilité : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par voie

DU COMMANDANT [X] C/ [I] [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Avril 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.C.I.

A a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Par un courriel du 11 mai 2020, la DREAL a procédé à la transmission de 28 documents, répondant pour partie à la demande de M. A.

[O] [U] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1.

Monsieur X... a sollicité une provision auprès du juge des référés qui a rejeté sa demande, puis saisi au fond le tribunal de commerce de LYON aux fins d'indemnisation de son préjudice.

l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, Mme A B, représentée par la Selafa Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 mai 2023 ; 2°) d'annuler la

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 janvier 2023 et 8 juin 2023, Mme B, représentée par Me Chambaret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2

Aux termes de l'article 54 du code de procédure civile, seule une assignation constitue une demande initiale saisissant la juridiction.

Elle soutient que cette demande est irrecevable s'agissant d'une demande nouvelle non débattue devant le premier juge.

Si la cour envisageait néanmoins de suivre le raisonnement du juge de la mise en état, Mme [I] lui demande de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne de trois questions préjudicielles et de surseoir

Après rejet de sa demande d'asile, il a sollicité le 11 janvier 2018 un titre de séjour pour raison de santé.

Madame [O] et Monsieur [L] [J] seront donc déboutés de leur demande d’astreinte.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande