AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
626b814dd1fb03057d9a4f5d
28 avril 2022
28 avril 2022
[V] [D] était atteint de deux pathologies préexistantes et indépendantes relatives à une épicondylite gauche et une hernie discale L4L5 prises en charge à tort au titre de l'accident du travail survenu
Source officiellePage 24 sur 50
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210498
15 septembre 2016
15 septembre 2016
parvenir à la caisse d'assurance maladie une déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial qui y était joint en date du 22 août 2011 faisant état de ce qu'il était atteint d'une épicondylite
Source officielle