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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2434192_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219170_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D E A demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 septembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320362_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés en date du 1er septembre 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207293_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ne sont pas suffisamment motivées en droit et en
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309783_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2511466_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En ce qui concerne le refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : 12.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225008_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnait
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2508485_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00733_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire serait entachée d’une erreur d’appréciation doit être écarté. 8.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b719ab201587f74be0159
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par jugement du 23 novembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a: - rejeté la demande de Mme [C] [J] tendant à l'octroi d'un délai pour quitter les lieux situés [Adresse 1
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03145_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En ce qui concerne la légalité de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 5.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2300537_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur les moyens propres : En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 6.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2300599_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500430_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sur la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.
Source officielleService des référés
6a0e0341cdc6046d4759ecef
20 mai 2026
20 mai 2026
En réponse, la défenderesse sollicite l'octroi d'un délai rétroactif de six mois à compter du 5 août 2025 suspensif des effets de la clause résolutoire et qu'il soit jugé n'y avoir lieu à référé sur la
Source officielleJex
6789584c428384b762e62c16
10 janvier 2025
10 janvier 2025
au Greffe Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00476 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2DZ EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 26 septembre 2024, Madame [I] [U] a sollicité l’octroi
Source officielleJex
678e9e57bfd75b73b3e3e440
10 janvier 2025
10 janvier 2025
disposition au Greffe Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00471 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZV5 EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 1er août 2024, Monsieur [E] a sollicité l’octroi
Source officielleJex
678563cdaaacbea0fe680101
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les parties ont demandé que le tribunal homologue leur accord portant sur l’octroi d’un délai de 8 mois à Monsieur [S] pour quitter les lieux et qu’il soit statué sur les dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6a1fba46cdc6046d47e9457d
2 juin 2026
2 juin 2026
depuis septembre 2022 à hauteur de 100% du préjudice de jouissance ; - fixer le loyer à la somme de 0 euros mensuel (100% du loyer actuel) ; - ordonner la suspension de la clause résolutoire avec octroi
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219306_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
B D, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 26 juillet 2022 par lequel préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire,
Source officiellePage 24 sur 6363