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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU 1ère chambre
DTA_2305904_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de conduire russe contre un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande d'échange de permis de conduire étranger dans un délai de trente jours
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203992_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de conduire algérien contre un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102249_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, la décision contestée a été signée par Mme D E, directrice du centre d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310739_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Ce n'est que le 24 avril 2023, suite à la réponse du centre d'expertise ressources titres-Echanges de permis de conduire étrangers (CERT-EPCE) du 20 avril à laquelle était jointe la décision initiale du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403657_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
B a sollicité l'échange de son permis de conduire tunisien contre un permis de conduire français.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501580_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de conduire suisse contre un permis de conduire français.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300333_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de conduire serbe contre un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son permis de conduire.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2216603_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, la décision attaquée a été signée pour le préfet de la Loire-Atlantique par Mme C E, directrice du centre d'expertise ressources titres (CERT) échange de permis de conduire étrangers,
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2405840_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Mme A E a sollicité, le 6 novembre 2023, l'échange de son permis de conduire russe, délivré le 27 août 2019, contre un titre français.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215661_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01977_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ». 3.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2300309_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Mme C, de nationalité française, a sollicité le 8 février 2019 auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique un échange de permis de conduire étranger délivré par les autorités algériennes
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101988_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
A C, à l'Agence nationale des titres sécurisés, au centre d'expertise et de ressources titres échanges de permis de conduire étrangers et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600911_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ». 4.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600835_20260216
16 février 2026
16 février 2026
plus de trois ans, que la durée précaire d’un tel document nuit à son insertion professionnelle, qu’il a une famille à nourrir et un enfant à entretenir, que ses démarches tendant au changement de son permis
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02574
11 octobre 2017
11 octobre 2017
A... et la société C... a permis de retrouver des annotations relatives à des commissions se rattachant à des marchés avec le [...] et M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02130
24 mai 2016
24 mai 2016
[I] à [Localité 4] a permis de constater que M.
Source officielle15ème chambre
DTA_2211952_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
du 12 janvier 2012 précise, en son point 2.1.4.2.4 les documents qui ne confèrent pas à leur titulaire une résidence normale en France et qui ne sont donc pas soumis à l'obligation d'échanger leur permis
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2202239_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
du 17 mars 2020 au 3 mai 2020, doit être décomptée du délai qui lui était accordé pour déposer sa demande d'échange, dès lors que les agents du centre d'expertise et de ressources titres échanges de permis
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202951_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B, de nationalité serbe, ayant obtenu le bénéfice d'un titre de séjour le 8 avril 2021, a sollicité le 22 avril 2022 auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique un échange de permis de
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