prévoyait donc l'indemnisation des seules conséquences de la perte de revenus du défunt et non, partant, de toutes les conséquences économiques et financières résultant du décès, telles que la perte de valeurs

  Article 1 du Protocole n° 1 à la Convention   La Cour rappelle que cette disposition protège les valeurs patrimoniales telles une créance.

l'administration n'établit pas que la résiliation du loyer suivie de la conclusion d'un nouveau bail au loyer plus élevé, plus d'un an avant la cession des parts, avait pour finalité d'augmenter la valeur

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

également les démarches engagées par les requérants, la Cour estime qu’ils avaient l’espérance légitime de continuer à percevoir ces sommes, et que le droit à une pension complémentaire s’analyse en une valeur

Cette partie de la requête ne peut donc être rejetée pour défaut de compétence de la Cour ratione temporis . d) La notion de biens recouvre tant les biens actuels que des valeurs patrimoniales en vertu

    Les requérants avaient-ils une espérance légitime d’obtenir la jouissance effective d’une valeur patrimoniale ( Agrati et autres c.

les responsabilités encourues et les mesures réparatoires de manière pérenne, faire établir l'ensemble des divers préjudices subis notamment matériel, immatériel, de jouissance, ainsi que la perte de valeur

conseil municipal du 3 avril 2023 permet de procéder à l'abattage des marronniers, une opération par nature irréversible aux conséquences irréparables en particulier s'agissant d'arbres d'une si grande valeur

prévoit la création de sept places de stationnement ; - le jardin de la parcelle du terrain d'assiette du projet en cause est d'une superficie d'environ 200 m² et ne dispose d'aucun espace vert dont la valeur

conformément aux dispositions de l'article 6§1 de la CESDH ; sur la violation de l'article 1 du protocole n°1 additionnel à la CESDH, il soutient que la créance d'honoraires d'avocat doit s'analyser en une valeur

MARQUIER prétend avoir procédé à un achat de plaques portant sur la somme de 8.542 euros ; Considérant que la mise sur le marché des produits contrefaisants a nécessairement porté atteinte à la valeur

Aucun élément du dossier actualisé ne permet cependant de connaître de la comptabilité précise de cette personne morale, partant de la valeur patrimoniale des parts susvisées, étant observé au surplus

. / Les antennes ne devront pas être visibles et devront être parfaitement intégrées afin de ne pas / diminuer la valeur patrimoniale du site. / Dans les zones Ns : / Les pylônes et mats pour les antennes-relais

Or, la délibération, qui vise notamment l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales et mentionne la mise en valeur patrimoniale du territoire, précise que l'assemblée délibérante

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la zone d'implantation du projet, qui se situe à deux-cent-quarante mètres d'une zone de protection spéciale (ZPS) " Massifs forestiers et Vallée du Châtillonais

un contrat signé en bonne et due forme – le cinéma pendant onze ans avant son expulsion sans avoir été inquiété par les autorités, grâce à quoi il avait constitué une clientèle, qui s’analyse en une valeur

Le CER poursuit en proposant quatre approches (valeur patrimoniale, valeur économique issue de la rentabilité passée, valeur économique issue de la rentabilité prévisionnelle et valeur calculée à partir